Pour mener à bien la transition écologique, le gouvernement mène plusieurs batailles de front dont celle contre les passoires énergétiques. Cette problématique prend de plus en plus d’importance compte tenu de la crise énergétique que nous vivons actuellement.
Afin de permettre à tout un chacun de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement, un décret du 20 juillet 2022 est venu préciser la nature des travaux de transformation que les locataires sont autorisés à réaliser. Elle précise également la procédure à suivre.
Rappel sur le principe de l’accord expresse du bailleur pour les travaux de transformation du logement
Si en principe un bailleur ne peut pas s’opposer aux simples travaux d’aménagement du logement de son locataire, il peut toutefois s’opposer aux travaux de transformation du logement.
Les travaux de transformation d’un logement se caractérisent par un changement irréversible des lieux ; à la différence des travaux d’aménagement qui eux sont généralement des travaux de décoration ou de pose de petits équipements facilement démontables sans détériorer le logement.
Lorsqu’un locataire souhaite réaliser des travaux de transformation à ses frais, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut, le propriétaire peut exiger au départ du locataire la remise en état des lieux aux frais de celui-ci et ce même si les travaux ont apporté une amélioration.
Exception pour certains travaux de transformation énergétique du logement
L’évolution récente de la réglementation permet désormais au locataire envisageant de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique de les réaliser avec l’accord tacite du bailleur.
A l’origine, l’accord tacite du bailleur n’était prévu que pour les travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » est venu étendre ce régime d’autorisation tacite du bailleur à certains travaux de rénovation énergétique.
La liste des travaux figurant dans le décret est la suivante :
- Isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Protection solaire des parois vitrées ou opaques
- Installation ou remplacement d’un système de ventilation, de production de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Cette liste de travaux est limitative. Le locataire doit donc la respecter s’il ne veut pas voir l’autorisation tacite qu’il pensait avoir obtenu de son bailleur remise en cause.
Quelle procédure pour demander l’autorisation de réaliser de tels travaux ?
Le locataire souhaitant réaliser de tels travaux doit adresser à son bailleur une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande doit décrire les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles les travaux seraient réalisés et par qui.
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite pour les travaux. Il ne pourra donc pas demander une remise en état de son logement à l’issu du bail.
Également, dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire devra attester auprès du bailleur non seulement que les travaux correspondent à ceux qui lui ont été notifiés et autorisés, mais également qu’ils ont bien été réalisés par l’entreprise annoncée.
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Roxane Roca – Juriste, univers Immobilier
