Le décret n°2016-383 du 30 mars 2016, publié au JO du 31 mars permet au propriétaire bailleur de pallier l’absence de souscription à une assurance « multirisque habitation » par son locataire en souscrivant une assurance pour son compte.
Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques (dégâts des eaux, incendie …..) dont il doit répondre dès l’entrée dans les lieux (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit remettre à cet effet une attestation d’assurance au bailleur ou bien au mandataire de ce dernier (cabinet de gestion par exemple) lors de l’entrée puis chaque année sur simple demande.
Cependant, il se peut que le locataire fasse défaut à son obligation d’assurance. Dans ce cas, une lettre de mise en demeure doit lui être adressée. Sans réponse de la part du locataire, le bailleur peut lancer une procédure contentieuse afin de prononcer la résiliation du bail (par le jeu de la clause résolutoire si le bail la prévoit ou à défaut, par résiliation judiciaire).
Depuis le 1er avril 2016, date d’application du décret cité ci-dessus, le bailleur a une autre alternative : il peut souscrire une assurance au lieu et place de son locataire défaillant.
Dans les faits, le bailleur doit informer le locataire récalcitrant de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte. Si ce courrier reste sans effet un mois après son envoi, le bailleur a donc la faculté d’en souscrire une pour le compte du locataire. Ce dernier recevra alors une copie du contrat à la souscription ainsi qu’à chaque échéance.
Bien entendu, en souscrivant une assurance pour compte du locataire, le propriétaire renonce au bénéficie de la clause résolutoire ; il ne peut donc pas en parallèle tenter de résilier le bail pour ce motif.
La prime payée par le bailleur est alors récupérable au même titre que les autres charges locatives, sur le compte locataire, à savoir 1/12ème à chaque paiement du loyer. Cette prime peut être majorée en compensation des démarches entreprises par le bailleur dans la limite de 10% du montant de base de la prime.
Il est à noter également que la prime sera mentionnée sur l’avis d’échéance ainsi que sur la quittance remise au locataire.
Mis à jour le 01/08/2018
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