L’arrêté de péril : comprendre la procédure et ses conséquences pour les propriétaires

En France, un arrêté de péril (désormais souvent appelé arrêté de mise en sécurité depuis le 1^er janvier 2021) est une décision administrative prise par le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’un immeuble présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou des tiers.
Il s’agit d’une procédure encadrée par la loi, qui impose au propriétaire de prendre des mesures pour supprimer ce risque.

EDC vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’arrêté de péril, ses implications et les obligations qu’il entraîne.

Deux types de procédures selon l’urgence

1. La procédure ordinaire (arrêté de péril ordinaire)

Elle est engagée lorsque le danger n’est pas immédiat mais que l’immeuble menace, à terme, de devenir dangereux.

Le maire notifie au propriétaire les désordres constatés et lui demande d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai fixé. Une phase contradictoire suit, permettant au propriétaire de présenter ses observations.

2. La procédure d’urgence (arrêté de péril imminent)

Elle est déclenchée lorsque l’immeuble présente un danger grave et immédiat.

Le maire peut alors :

• ordonner des mesures conservatoires sans délai (ex. évacuation des lieux) ;
• faire réaliser des travaux urgents ;
• désigner un expert pour évaluer la situation.

Quelles sont les conséquences pour le propriétaire ?

Une fois l’arrêté de mise en sécurité notifié, le propriétaire doit exécuter les mesures prescrites :

• travaux de réparation ou de consolidation,
• démolition partielle ou totale si nécessaire,
• ou interdiction temporaire ou définitive d’habiter le logement.

En cas de non-exécution dans les délais impartis, le maire peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire.
Des sanctions pénales et administratives peuvent également être prononcées.

Quelles obligations envers les occupants ?

Lorsqu’un arrêté de péril prévoit une interdiction d’habiter, les conséquences sur les baux et l’hébergement sont précises :

• Les contrats de location se poursuivent, mais le loyer cesse d’être dû dès l’interdiction d’occuper.
• Si la mesure est temporaire : le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants et en informer le maire.
• Si la mesure est définitive : il doit proposer une offre de relogement adaptée et verser aux locataires une indemnité équivalente à trois mois de loyer pour couvrir les frais de réinstallation.

En cas de manquement à ces obligations, le maire peut prendre des dispositions aux frais du propriétaire.

Quand l’arrêté prend-il fin ?

Une fois les travaux réalisés et la sécurité rétablie, le maire prononce un arrêté de mainlevée, levant ainsi les interdictions précédentes (occupation, location…)

Que faire si vous êtes concerné ?

Si vous recevez un arrêté de péril, il est essentiel de :

• Respecter les délais imposés par la mairie ;
• Consulter rapidement des professionnels (architecte, maître d’œuvre) pour évaluer les travaux ;
• Vous entourer d’experts juridiques pour sécuriser vos démarches, notamment si vous avez des locataires.

En conclusion

Un arrêté de péril est une procédure lourde qui engage directement la responsabilité du propriétaire. Il vise à protéger la sécurité des occupants et des tiers, mais implique des obligations importantes : réalisation rapide des travaux, relogement des locataires, voire indemnisation en cas d’interdiction définitive d’habiter.

Vous êtes concerné par un arrêté de péril ?

L’association EDC peut vous accompagner pour comprendre vos obligations, anticiper les coûts et sécuriser vos démarches.

Aurore Ladebese – service Immobilier