Quelle est cette nouvelle protection accordée aux locataires ?

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au journal officiel des annonces légales le 20 juillet 2023, modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Certains rapports locatifs évoluent. Et Les parents d’enfants handicapés ou gravement malades bénéficient d’une nouvelle protection en cas de congé donné par le bailleur.

Que dit la loi ?

Lorsque le locataire répond aux conditions détaillées plus bas, le bailleur ne peut pas refuser le renouvellement de son bail et donner congé sans lui proposer un nouveau logement.

Cette nouvelle protection s’applique en cas de congé signifié par le bailleur quel que soit le motif du congé.

Quels sont les locataires concernés ?

Il s’agit du locataire titulaire d’un bail à usage d’habitation principale qui ⁽¹⁾ :

• a la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave
• doit assurer une présence soutenue et des soins contraignants,
• a des ressources annuelles (à la date de notification) inférieures au plafond des ressources pour l’attribution des logements sociaux ; à savoir :

(Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyers modérés)

Le bailleur doit à peine de nullité du congé proposer à son locataire un nouveau logement devant répondre aux possibilités et aux besoins du locataire et être situé dans une certaine limite géographique ⁽²⁾  (arrondissements même limitrophes ou canton ou communes sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km) :

NB : La situation de santé ou l’âge du bailleur ne font pas obstacle à l’application de cette disposition légale.

Ce que ne précise pas la loi

1. comment un bailleur lié contractuellement avec son locataire est censé être informé de la situation d’ordre privé de son locataire.
2. le cas évident du bailleur de bonne foi non informé de la situation personnelle de son locataire qui donne un congé :

• • Le congé est-il nul purement et simplement ?
  • Le bailleur a-t-il un délai pour respecter ses obligations et proposer un logement ?
  • Le locataire a-t-il un délai pour manifester sa situation auprès du bailleur ?

Face aux imprécisions du texte de loi, les juges auront à définir les contours précis de cette nouvelle disposition légale.

L’association EDC peut vous accompagner pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Jacinta Vincent – Juriste, service Immobilier

⁽¹⁾ art l. 544-1 du code de sécurité sociale)
⁽²⁾ article 13 bis de la loi 48-1360 du 1^er septembre 1948