Créances inférieures à 5 000 euros : la procédure de recouvrement est simplifiée.

Un propriétaire bailleur est parfois confronté à des impayés de loyers ou à des travaux d’ordre locatifs supérieurs au montant du dépôt de garantie. Afin d’en obtenir le paiement, le bailleur pouvait, après avoir adressé une mise en demeure à son locataire restée infructueuse, tenter une procédure de recouvrement judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire et procéder ainsi au recouvrement forcé de sa créance.
Depuis le 1^er juin 2016, le bailleur créancier peut recourir à une procédure simplifiée de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes inférieures à 5 000 €. En effet, la loi MACRON du 6 Août 2015 a instauré cette procédure simplifiée ; le décret du 9 Mars 2016 est venu en fixer les modalités d’application.

Quelles sont les créances concernées par cette procédure simplifiée de recouvrement ?

Le créancier doit présenter une dette non prescrite d’origine contractuelle ou qui résulte d’une obligation déterminée en fonction d’un contrat (bail, vente, location, prestation de service…) Aussi, le montant de la dette ne doit pas dépasser 5 000 € (capital principal + intérêts).

Comment procéder ?

Le créancier devra solliciter un commissaire de justice territorialement compétent pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement ; il s’agira d’un commissaire de justice situé dans le ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Pour faciliter les démarches du créancier, la chambre nationale des commissaires de justice met à disposition un service en ligne dédié.

L’action du commissaire de justice

Une fois désigné, le commissaire de justice adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur en l’invitant à participer à la procédure simplifiée.
Ce courrier précise au débiteur les conséquences d’une acceptation et d’un refus, tout en présentant les démarches à accomplir pour formaliser sa réponse.
Le refus ou l’accord du débiteur pourra être constaté dans un écrit établi sur support électronique. L’absence de réponse sous un mois équivaut à un refus implicite de sorte que le créancier pourra poursuivre son débiteur en justice afin d’obtenir le règlement forcé de sa créance.
Si un accord portant sur le montant et les modalités de règlement de la dette est trouvé, celui-ci équivaudra à  un titre exécutoire de sorte qu’en cas de non-respect des conditions de l’accord, le commissaire de justice pourra, en conséquence, obtenir le paiement forcé de la dette par les voies d’exécution classiques sans qu’il soit nécessaire d’engager une action judiciaire.

Un coût modéré

Le coût de la procédure est modéré et variable en fonction du montant de la créance (exemple avec le tarif en vigueur en 2024) :

• Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92€ TTC
• Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d’acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76€ TTC

En cas de recouvrement (paiement volontaire du débiteur) des frais forfaitaires ou proportionnels sont également dus au commissaire de justice.

Ces frais restent à la charge du créancier. En cas d’exécution forcée d’autres tarifs s’appliquent à la charge du débiteur.

Caroline Delaere, juriste – service Immobilier

Publié en 03/2018, mis à jour par le service Immobilier le 02/06/2025.

Source : Service public