Un propriétaire bailleur est parfois confronté à des impayés de loyers ou à des travaux d’ordre locatifs supérieurs au montant du dépôt de garantie. Afin d’en obtenir le paiement, le bailleur pouvait, après avoir adressé une mise en demeure à son locataire restée infructueuse, tenter une procédure de recouvrement judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire et procéder ainsi au recouvrement forcé de sa créance.
Depuis le 1er juin 2016, le bailleur créancier peut recourir à une procédure simplifiée de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes inférieures à 4 000 €. En effet, la loi MACRON du 6 Août 2015 a instauré cette procédure simplifiée ; le décret du 9 Mars 2016 est venu en fixer les modalités d’application.
Le créancier doit présenter une dette d’origine contractuelle ou qui résulte d’une obligation déterminée en fonction d’un contrat (bail, vente, location, prestation de service…) Aussi, le montant de la dette ne doit pas dépasser 4 000 € (capital principal + intérêts).
Le créancier devra solliciter un huissier de justice territorialement compétent pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement ; il s’agira d’un huissier situé dans le ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence (depuis le 1er janvier 2017)
Pour faciliter les démarches du créancier, la chambre nationale des huissiers de justice a créé un service en ligne dédiée à la voie dématérialisée.
Une fois désigné, l’huissier de justice adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur en l’invitant à participer à la procédure simplifiée.
Ce courrier précise au débiteur les conséquences d’une acceptation et d’un refus, tout en présentant les démarches à accomplir pour formaliser sa réponse.
Le refus ou l’accord du débiteur pourra être constaté dans un écrit établi sur support électronique. L’absence de réponse sous un mois équivaut à un refus implicite de sorte que le créancier pourra poursuivre son débiteur en justice afin d’obtenir le règlement forcé de sa créance.
Si un accord portant sur le montant et les modalités de règlement de la dette est trouvé, celui-ci équivaudra à un titre exécutoire de sorte qu’en cas de non-respect des conditions de l’accord, l’huissier pourra, en conséquence, obtenir le paiement forcé de la dette par les voies d’exécution classiques sans qu’il soit nécessaire d’engager une action judiciaire.
Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument est fixé à 21,45 €. Au-delà du seuil de 188 €, un émolument proportionnel est adapté aux sommes recouvrées :
– de 0 à 125 € : 11,70 %
– de 125 € à 610 € : 10,73 %
– de 610 € à 1 525 € : 10,24 %
– de 1 525 € à 4 000€ : 3,90 %
Au-delà des frais et débours, l’émolument pour la délivrance du titre exécutoire par l’huissier est de 25€ HT ; ils ne sont prélevés qu’en cas de succès.
Attention : Tous les frais restent à la charge du créancier.
Caroline Delaere, juriste – service Immobilier
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