Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution lors de la mise en location d’un logement dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.
Notons que les pièces produites peuvent être des copies. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.
Quels documents peut demander le bailleur au locataire ?
Le bailleur peut exiger de chacun des candidats à la location les pièces suivantes :
Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1) carte nationale d’identité française ou étrangère (avec photo),
2) passeport français ou étranger (avec photo),
3) permis de conduire français ou étranger (avec photo),
4) document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
1) 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
2) Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L264-2 du code de l’action sociale et des familles ;
3) Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
4) Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
1) Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
2) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (entreprise commerciale) ;
3) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois (artisan) ;
4) Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant) ;
5) Copie de la carte professionnelle (profession libérale) ;
6) Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
7) Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les pièces justificatives :
1) Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;
2) 3 derniers bulletins de salaires ;
3) Justificatif de versement des indemnités de stage ;
4) 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
5) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
6) Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
7) Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
8) Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
9) Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Quels documents peut demander le bailleur au garant ?
Le bailleur peut exiger de chacun des cautions du candidat à la location les pièces suivantes.
Pour les cautions « Personnes physiques »
Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
1) Carte nationale d’identité française ou étrangère (avec photo) ;
2) Passeport français ou étranger (avec photo) ;
3) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) ;
Justificatif de domicile
Le propriétaire peut exiger un seul justificatif parmi les documents suivants :
1) Dernière quittance de loyer ;
2) Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ;
3) Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
4) Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire peut exiger un ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :
1) Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai ;
2) Copie de la carte professionnelle (profession libérale) ;
3) Copie du certificat d’identification de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant) ;
4) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois (artisan) ;
5) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois (entreprise commerciale) ;
6) Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)).
Justificatif de ressources
Le propriétaire peut exiger un ou plusieurs documents parmi les suivants :
1) 3 derniers bulletins de salaires ;
2) 2 derniers bilans ou, si nécessaire, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable (non salariés) ;
3) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
4) Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
5) Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
6) Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l’administration fiscale de l’État ou territoire concerné.
Pour les cautions « Personnes morales »
Les deux justificatifs :
1) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
2) Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.
Caution Action logement – Garantie Visale
Lorsque le candidat locataire bénéficie de la garantie VISALE, il doit transmettre au bailleur le VISA fourni par Action Logement.
Service Immobilier
Article publié en février 2018, mis à jour en septembre 2024.
