Vous avez été sollicité par un professionnel intéressé pour établir son activité dans votre appartement ? Vous vous interrogez sur vos droits et obligations pour devenir bailleur d’un local à usage exclusivement professionnel ? Voici les informations utiles.
Investisseurs, attention !
Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Scellier, Duflot, Pinel ou Girardin…
Si vous bénéficiez de l’un de ces dispositifs fiscaux, vous ne pourrez conclure un bail professionnel durant la durée d’engagement de location.
En effet, votre bien doit être loué à usage de résidence principale du locataire.
Le règlement de copropriété qui s’impose tant aux copropriétaires qu’aux locataires fixe notamment l’usage auquel l’immeuble, ou le lot en particulier, est destiné.
Il peut limiter sa destination à l’usage exclusif d’habitation bourgeoise ou peut prévoir un élargissement avec un usage professionnel ou mixte.
A défaut d’autorisation de l’exercice d’activité professionnelle, il est possible de demander la modification du règlement de copropriété. Il vous faudra acquérir l’accord unanime des autres copropriétaires en assemblée générale.
Dans certaines communes, votre locataire devra aussi obtenir une autorisation administrative de la mairie pour pouvoir recevoir du public dans l’appartement.
L’autorisation étant rattachée à la personne et non au local, le (futur) locataire sera tenu d’en effectuer la demande et votre accord est requis.
La règlementation pouvant varier en fonction de la commune et de la zone, il appartiendra au locataire de contacter la mairie pour vérifier les formalités nécessaires.
A savoir !
Les parties disposent de la liberté de conclure un bail commercial et de se soumettre à ses dispositions plus protectrices des cocontractants.
Le Code Civil et par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986. Les dispositions de l’article 57 A sont d’ordre public, votre bail ne pourra y déroger.
Au minimum 6 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf dénonciation des parties).
Le Code Civil et par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986. Les dispositions de l’article 57 A sont d’ordre public, votre bail ne pourra y déroger.
Non. Ce bail doit obligatoirement être écrit. Il est rédigé par les parties. Vous pouvez vous faire assister par un notaire ou un avocat afin de préserver vos intérêts réciproques.
Non. Très peu règlementé, il laisse au bailleur et au locataire la quasi-liberté dans la rédaction de son contenu.
La résiliation du bail. En tant que bailleur, vous êtes engagé pendant 6 ans et vous ne pourrez résilier le bail qu’à son expiration en notifiant le non renouvellement du contrat au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier et respectant un préavis de 6 mois.
Votre locataire quant à lui pourra quitter les locaux à tout moment, à condition de vous l’avoir notifié, en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
Et non ! Là encore c’est à la libre appréciation des parties. Souvent, les loyers de baux professionnels sont plus élevés que les loyers d’habitation. De plus, vous pouvez convenir que le locataire supportera la taxe foncière et tout ou partie des charges de copropriété…
Tout locataire qui n’exerce pas une activité commerciale, artisanale, industrielle, ou agricole.
A contrario, on trouve donc une grande diversité de métiers : Médecins, avocats, comptables, architectes, infographistes, webdesigners, traducteurs, détectives privés et bien d’autres…
Oui. Sauf si le contrat l’interdit.
Le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble loué est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de baux professionnels.
Discutons-en !
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Jenny FONTANO – Juriste, univers Immobilier
