Avec les épisodes de chaleur intense et la recherche de confort thermique, l’installation d’une climatisation dans son logement séduit de plus en plus de propriétaires.
Mais attention, avant d’installer une climatisation, des autorisations administratives peuvent être obligatoires.
Les démarches diffèrent selon que vous soyez en maison individuelle ou en copropriété.
Climatisation en maison individuelle : faut-il une autorisation de la mairie ?
En habitation individuelle, le Code de l’urbanisme encadre les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
L’article R421-17 du Code de l’urbanisme prévoit une déclaration préalable de travaux pour :
- Les travaux sur construction existante
- Les modifications de l’aspect extérieur
Or, une climatisation nécessite généralement une unité extérieure visible en façade ou en toiture.
C’est cet élément qui peut entraîner l’obligation de déclaration.
Quelle démarche effectuer ?
Vous devrez déposer en mairie le formulaire : Cerfa 16702*01
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
En secteur protégé (zone classée, bâtiment soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France), le délai peut être allongé.
En l’absence de réponse dans le délai légal, la demande est considérée comme acceptée.
Bon à savoir :
Avant d’envisager des travaux, nous vous conseillons de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) auprès de votre mairie.
Installer une climatisation en copropriété : quelles règles ?
En copropriété, deux niveaux de règles s’appliquent :
- Le Code civil
- Le règlement de copropriété
La façade de l’immeuble est, dans la majorité des cas, une partie commune.
Or, l’installation d’une climatisation implique souvent :
- Le perçage de la façade
- La fixation d’un bloc extérieur
Cela constitue une modification des parties communes.
Faut-il l’autorisation de l’assemblée générale ?
Oui. Le copropriétaire doit demander l’autorisation en assemblée générale avant toute installation.
Certaines copropriétés :
- Interdisent purement et simplement les climatiseurs en façade
- Autorisent sous conditions (emplacement précis, puissance limitée, habillage spécifique)
Il est indispensable de :
- Vérifier le règlement de copropriété
- Consulter les procès-verbaux d’assemblées générales
- Respecter un éventuel cahier des charges voté
Une installation sans autorisation peut entraîner une demande de retrait décidée par l’assemblée générale.
Attention aux nuisances sonores !
La cour d’appel a jugé que le bruit de la climatisation installée, (constaté, suivant expert à plus de 5 dB) était responsable de troubles de voisinage.
CA Versailles, 23 juin 2011, n° 10-00070, 3e ch., Seigneur de Bast c/ SA Trane
Quels risques en cas de non-respect, en copropriété ?
Installer une climatisation sans autorisation peut entraîner :
- Une obligation de remise en état
- Des frais de dépose
- Un contentieux avec la copropriété
- Une difficulté en cas de revente du bien
Anticiper les démarches permet d’éviter tout litige.
En tant que propriétaire occupant, propriétaire bailleur, copropriétaire, et, avant d’engager des frais, mieux vaut sécuriser votre projet.
Chaque situation est différente.
Zone protégée, règlement spécifique, autorisation d’AG, fiscalité des travaux…
Vous êtes locataire ?
Vous devez nécessairement demander dans un premier temps une autorisation écrite à votre propriétaire.
Les spécialistes d’EDC vous accompagnent pour vérifier la conformité de vos travaux et protéger votre investissement immobilier.
Un doute ? Un projet en cours ? Contactez-nous.
Adèle Semenzin – chargée du pôle Technique & Syndic, service Immobilier
