Vous allez confier la vente de votre bien à une agence immobilière ? STOP !
EDC vous dit tout ce que vous devez savoir sur le mandat de vente avant de signer.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Le mandat de vente est un pouvoir donné par un propriétaire d’un bien immobilier à un mandataire de rechercher un acquéreur aux conditions et charges déterminées.
Cette activité professionnelle est extrêmement encadrée par diverses dispositions légales du code civil ou du code de la consommation, et en particulier par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ainsi que son décret d’application du 20 juillet 1972.
Vous êtes mandant ou mandataire ?
Le « mandant » est le propriétaire vendeur.
Le « mandataire » est le professionnel à qui est confié la mission.
Qui peut être mandataire ?
Les plus connues sont les agences immobilières, mais les notaires, les commissaires de justice et les avocats peuvent également sous conditions exercer cette activité professionnelle.
Quelles sont les conditions d’exercice d’un mandataire ?
Pour exercer une activité de transaction immobilière, une agence immobilière doit :
- Détenir une garantie financière délivrée par une caisse d’assurance ou une banque :
- Obtenir une carte professionnelle octroyée par la chambre de commerce et de l’industrie sous conditions de diplômes ou d’expérience.
Le saviez-vous ?
La carte professionnelle est « personnelle », c’est-à-dire qu’elle est délivrée à une personne physique (le gérant de la société) et non à l’entreprise ou la société elle-même pour une durée limitée.
A son expiration, le titulaire doit demander son renouvellement.
Un mandat de vente peut-il être oral ou tacite ?
Un mandat est obligatoirement écrit et doit être souscrit préalablement à toute négociation à peine de nullité.
A quel moment l’agence immobilière peut-elle percevoir la rémunération convenue ?
Uniquement à la signature de l’acte authentique de la vente, c’est-à-dire lorsque la vente est certaine.
C’est en pratique le notaire qui procède au règlement des honoraires convenus auprès de l’agence.
L’agence ne peut pas facturer d’honoraires pour les visites, les recherches administratives, les déplacements, etc.
L’agence ne peut prétendre à un quelconque dédommagement au titre des frais engagés si elle ne réalise pas la vente (annonces, publication, etc.).
Mandat simple, mandat exclusif ou mixte, quelle différence ?
Le mandat exclusif : seule l’agence mandatée est autorisée à rechercher un acquéreur. Le vendeur s’abstient de toutes démarches.
Le mandat simple : le propriétaire est libre de rechercher un acquéreur et de confier la vente à plusieurs agences.
Le mandat semi-exclusif : chaque agence immobilière a sa propre formule. Par exemple, le mandat est souvent exclusif de toute autre agence mais le vendeur est autorisé à rechercher un acquéreur. Si l’acquéreur était trouvé par le vendeur, l’agence aurait droit à des honoraires diminués.
Le saviez-vous ?
Un mandat de recherche est un mandat donné par un acquéreur à une agence immobilière afin qu’il recherche un bien immobilier à acquérir.
Quelle est la durée d’un mandat de vente ? Comment le résilier ?
Lorsqu’un mandat de vente est signé à distance ou hors des bureaux de l’agence, il peut être résilié dans un délai de 15 jours à compter de la signature de celui-ci.
La durée d’un mandat de vente doit être limitée à peine de nullité. Toutefois, la loi ne prévoit pas de durée minimale ou maximale dans le cadre d’un mandat simple. Les parties s’engagent donc suivant les stipulations du mandat en termes de durée et de modalités de résiliation.
Le mandat simple peut être consenti pour une durée ferme au terme de laquelle il s’éteindra.
En revanche, la durée et les modalités de résiliation du mandat exclusif sont réglementées puisque le mandat peut être résilié à tout moment passé un délai initial de 3 mois avec un préavis de 15 jours.
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Jacinta Vincent, juriste – service Immobilier
