Apparition de fissures sur les murs suite à une sécheresse, voiture emportée par une crue, local professionnel envahi par une coulée de boue… Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel, vous pouvez prétendre à l’indemnisation des biens endommagés couverts par votre contrat d’assurance.
Dès la survenance du sinistre, il vous faut entreprendre un double signalement des dommages subis : l’un auprès de votre Maire, l’autre auprès de votre assureur.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
C’est un événement brutal d’origine naturelle, d’une intensité anormale, qui engendre des dégâts importants alors même que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les causes sont de manière générale météorologiques ou sismiques :
– Inondations par débordements d’un cours d’eau par ruissellement et coulée de bouée associée, ou par remontée de nappe phréatique ;
– Crue torrentielle ;
– Phénomènes liés aux actions de la mer ;
– Mouvements de terrain ;
– Sécheresse / réhydratation des sols ;
– Séisme ;
– Vent cyclonique ;
– Avalanche.
De la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle…
Vous devez faire connaitre à la Mairie de votre commune le préjudice porté sur vos biens suite à la survenance du phénomène. Votre démarche permettra au Maire de formuler auprès du Préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En effet, dans les 24 mois postérieurs à l’évènement, le Maire doit transmettre au Préfet un dossier qui rassemble les requêtes de ses administrés sinistrés. Cette demande de reconnaissance formulée à l’aide d’un document unique (formulaire Cerfa) précise la localisation, la date, l’heure et le type du phénomène, mais aussi le nombre de bâtiments endommagés et les mesures de prévention sur la commune. Elle sera soumise à l’examen de la commission interministérielle.
La Préfecture centralise toutes les demandes communales, joint les rapports techniques nécessaires à l’appréciation du phénomène et adresse le dossier au Ministère de l’intérieur pour instruction.
Mensuellement, la Commission interministérielle se réunit en vue de se prononcer sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel qui ressort des rapports techniques. Les données météorologiques seront confrontées à des critères spécifiques.
L’avis favorable ou défavorable sur la reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle par la Commission fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.
« Si l’avis de la Commission est défavorable, comment puis-je contester ? »
Un arrêté interministériel de rejet est publié au journal officiel avec pour motif que l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontré, votre Maire peut le contester. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision qui lui est notifiée par la préfecture pour porter réclamation devant le tribunal administratif compétent.
Vous pouvez interpeller le Maire à ce sujet, individuellement ou collectivement.
… vers la mise en œuvre des garanties de votre assurance.
Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie contre les catastrophes naturelles. Celle-ci est automatiquement et obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance des dommages aux biens. Il convient de consulter les conditions générales de votre contrat (multirisques habitation, automobile…).
Par anticipation, vous devez déclarer l’étendue des dégâts et lister les dommages subis auprès de votre assureur au plus tard le 5ème jour suivant le sinistre.
En attendant le passage de l’expert, protégez vos biens et obtenez son autorisation avant de commencer le nettoyage. Il est recommandé de prendre des photographies, elles seront utiles pour l’instruction de votre dossier.
Légalement, vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour en transmettre une copie à votre assureur ; si vous n’aviez pas déclaré votre sinistre dans les 5 jours de sa survenance, vous pouvez encore le faire à l’occasion de cette transmission en y joignant l’état estimatif des biens endommagés.
« Est-ce que tous mes biens endommagés seront couverts ? »
Il convient de consulter les conditions générales de votre contrat d’assurance qui détermine précisément les biens assurés contre le risque de catastrophes naturelles.
Les garanties peuvent être limitées par l’exclusion légale ou contractuelle de certains évènements (tels que la tempête, la grêle, la neige ou la foudre couverts par d’autres assurances) ou de certains biens.
Dès lors que le lien de causalité entre le phénomène et les dommages directs constatés est retenu, l’assureur devra vous indemniser dans les trois mois consécutifs à la déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure), pour les biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Une franchise de base est appliquée selon la nature des biens endommagés, à usage personnel ou professionnel. Elle peut être modulée à compter de la troisième reconnaissance pour un même phénomène pour les communes où le plan de prévention des risques (PPR) n’a pas été prescrit ou approuvé.
| FRANCHISES DE BASE APPLICABLES | ||
| Biens à usage personnel | Biens à usage professionnel | |
| Tous risques | 380 € | 10% des biens endommagés avec un minimum de 1 140 € |
| Cas particulier du véhicule terrestre à moteur | 380 € | La franchise prévue au contrat s’applique si elle est supérieure à 380 € |
| Sécheresse réhydratation des sols |
1 520 € | 10% des biens endommagés avec un minimum de 3 050 € |
Information prévention : vous pouvez consulter le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) auxquels vous êtes potentiellement exposés dans votre département ou l’état des risques remis par votre bailleur ou le vendeur de votre maison/appartement.
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Jenny Fontano – Juriste, service Immobilier
