Qu’est ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation de sinistres importants, relevant de la garantie décennale, pouvant se produire dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne, en évitant une procédure longue et coûteuse à l’encontre de l’entreprise responsable des malfaçons.
Les professionnels sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage garantit les malfaçons sur les éléments indissociables de la construction, le gros-œuvre, tels que les fondations, façades, toiture, canalisations…
La loi oblige les constructeurs, les artisans, les bureaux de contrôle, les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les ingénieurs-conseils, à souscrire un contrat d’assurance avant l’ouverture de chantier (donc avant le commencement des travaux), les couvrant pour cette responsabilité décennale.
Il faut savoir que le montant de la prime est calculé en fonction du montant total du marché des travaux. Elle est également attachée au bien et non à la personne et automatiquement transmise à l’acquéreur en cas de vente.
L’assureur dommages-ouvrage avance le montant des travaux de réparation de la cause et des conséquences du sinistre et, si le contrat le prévoit et dans certaines conditions, des pertes immatérielles (pertes locatives, frais de relogement, par exemple). L’assurance dommages-ouvrage se retournera ensuite contre la garantie décennale de l’entreprise responsable.
Enfin, l’assurance dommages-ouvrage garantit les sinistres, même si les professionnels responsables, ont cessé leur activité ou déposé leur bilan.