Le pré-état daté est un document qui est remis à un futur acquéreur, pour une transaction en toute transparence, avant la signature du compromis de vente. Il regroupe les informations administratives et financières concernant la copropriété du lot.
Cette étape est très importante puisque le délai de rétractation du compromis ne démarre que le lendemain de la communication des documents à l’acquéreur.
Des détails plus précis
Les documents demandés par la loi ALUR du 24 mars 2014 sont détaillés dans son article 54. Il s’agit notamment des éléments suivants :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant ;
- les procès-verbaux des 3 dernières années ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur ;
- les diagnostics techniques concernant les parties communes, y compris le DPE de l’immeuble s’il a été fourni (obligatoire pour les immeubles de plus de 50 lots avec chauffage collectif) ;
- les derniers budgets votés ainsi que les comptes de l’immeuble des deux dernières années ;
- la situation des impayés de l’exercice écoulé ;
- le montant de l’avance de trésorerie ;
- le montant des provisions travaux s’il a été voté en assemblée générale.
=> Si vous êtes sur le point de vendre un bien en copropriété, le vendeur, le notaire ou l’agence immobilière vous demandera, soit directement à votre syndic, l’établissement d’un pré-état daté avant la signature du compromis (promesse de vente).
Votre syndic pourra vous proposer de le réaliser mais cette prestation n’étant pas incluse dans son mandat, il ne peut donc entraîner d’aucune manière une rémunération sans acceptation d’un devis au préalable. Ce document est facturé entre 200 et 300 € selon les syndics.
=> Pour la signature de l’acte authentique, le notaire demande un état daté, obligatoirement établi par le syndic. Le coût est désormais plafonné à 380 €.
Comment économiser les frais du pré-état daté ?
Contrairement à l’état daté que le syndic est légalement tenu d’établir avant la signature de la vente définitive, il n’y a aucune obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.
Depuis le 1er janvier 2015, les syndics ont l’obligation de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble (sauf décision contraire de l’assemblée générale).
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