Un locataire d’un bail commercial doit exploiter son fonds de commerce de manière continue ; A défaut, il risque la résiliation de son bail !
Dans un arrêt du 12 janv. 2022, n° 20-22.562, n° 36 F, la Cour de Cassation vient de rappeler certaines dispositions légales en matière de baux commerciaux, et notamment l’article 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Les faits
Le 10 janvier 2019, un bailleur fait constater la fermeture du local qu’il loue pour l’exploitation d’un restaurant.
Le 24 du même mois, il signifie à son locataire un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à reprendre l’exploitation du restaurant sous un mois.
Le locataire n’ayant pas réagi dans le délai imparti, il est assigné par son bailleur qui se prévaut de la clause résolutoire insérée dans le bail .
Pour sa défense, le locataire soutient qu’il était fermé pour cause de congés !
Décision de la cour d’appel
La cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté la demande du bailleur suivant arrêt en date du 15 octobre 2020… au motif que la juridiction n’a pas le pouvoir d’apprécier la durée des congés du locataire.
Décision de la cour de cassation
La Cour de Cassation a sanctionné la décision de la cour d’appel, retenant que le locataire ne peut « opposer au bailleur aucun droit de repos qui tienne en échec l’obligation à laquelle il est tenu par le contrat de bail d’exploiter les locaux donnés à bail »… « aucun droit au repos ne dispensait le preneur de respecter son obligation d’exploitation continue »
L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence autrement composée afin d’être rejugée avec ce nouvel éclairage !
A suivre donc mais on retiendra que si la résiliation du bail venait à être validée, le locataire perdrait son droit au bail et devrait quitter les lieux sans aucune indemnité… alors même qu’il était en vacances !
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Jacinta Vincent – Juriste, univers Immobilier
