Ce dispositif de location-accession, plus connu dans le secteur automobile, permet à une personne souhaitant acquérir un bien immobilier de le faire progressivement.
Ces transactions immobilières restent un produit de niche, dans le neuf comme dans l’ancien. Leur rareté en font des biens particulièrement recherchés et qui trouvent preneur rapidement.
Dans les faits, les organismes HLM réalisent la majorité de ces opérations.
Ce type de contrat concerne des immeubles à usage d’habitation ou mixte, achevés ou en cours de construction, sur le territoire national.
De plus, s’il s’agit d’un logement neuf, vous pouvez dans certaines conditions bénéficier du dispositif Prêt social location-accession (PSLA).
Pour trouver ce type de logement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des services municipaux.
A noter : pour réserver le logement vous pouvez convenir avec le propriétaire de signer un contrat préliminaire sous seing privé pour lequel vous bénéficiez d’un délai de rétractation ou de réflexion.
Le contrat doit préciser les mentions suivantes :
Une location-accession comporte deux phases :
Pendant la période de jouissance
Le locataire est tenu :
La phase d’accession
Sa durée est fixée dans l’acte authentique signé chez le notaire.
Puis à l’issue de cette période de jouissance, trois scénarios sont possibles :
A noter : En cas de pluralités de prêts, le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive de l’obtention de ceux-ci. La condition doit être réalisée à la date d’exigibilité du prix.
Le transfert de propriété doit ensuite être constaté par acte de vente authentique chez le notaire.
A noter : Le prix de vente initial, non révisable est minoré de 1% à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux.
Le locataire-accédant peut bénéficier sous certaines conditions et en fonction de ses ressources de différents prêts avantageux :
Madame et Monsieur ROBERT achètent un appartement T2 BIS en location accession avec une capacité d’emprunt de 900 €/mois
Le logement : Appartement T2 BIS de 56 m² à 150 000 €
Phase locative :
Redevance mensuelle 900 € comprenant :
Phase acquisitive:
Mme et M. ROBERT décident d’acheter leur appartement.
Projet :
N’oubliez pas que le prix d’achat sera minoré de 1 % pour chaque année passée en tant que locataire (source ANIL)
Si ce sujet vous a intéressé, n’hésitez pas à consulter l’article sur le prêt social de location-accession (PSLA).
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Aurore Ladebese – chargée du pôle Gestion, service Immobilier
Sources : ANIL, Légifrance
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