Par souci de facilité ou en raison de l’éloignement géographique, vous envisagez de confier la location de votre bien à une agence immobilière. Celle-ci vous propose de conclure un mandat de gestion locative mais ce contrat vous parait finalement assez complexe.
Voici les principales informations à retenir…
Plus usuellement appelé « procuration », le mandat est défini par le Code civil comme « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »
Le mandat de gestion locative est un accord par lequel vous, propriétaire d’un bien (le mandant), confiez la gérance de celui-ci à une agence immobilière (le mandataire) qui aura alors le pouvoir d’accomplir en votre nom plusieurs actes usuels d’administration et de conservation du ou des immeubles gérés.
Pour exercer son rôle de mandataire, l’agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat écrit contresigné par le propriétaire ; chacune des parties devant disposer d’un exemplaire original du mandat.
Bien qu’étant un acte consensuel, le mandat doit mentionner a minima les éléments suivants :
– La désignation des parties, à savoir : le nom et l’adresse du domicile du mandant (propriétaire) ainsi que l’identité du mandataire (le professionnel de l’immobilier) : nom, raison sociale, adresse, numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie financière et les coordonnées de l’organisme garant.
– La nature et la situation du ou des biens à gérer,
– Les pouvoirs du mandataire précisément définis dans la convention, car il ne peut effectuer d’autres actes que ceux qui y sont mentionnés. Comme l’indique le Code civil, «le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.»
– Les conditions de la rémunération du mandataire : honoraires et frais supplémentaires éventuels, qui aura la charge de payer. De manière usuelle, les honoraires sont directement déduits des loyers perçus et figurent sur les comptes rendus de gestion.
– L’autorisation expresse que le mandataire est habilité à recevoir des fonds à l’occasion de la gestion,
– Les modalités de la reddition de compte (autrement dit la présentation des comptes de la gestion effectuée par le mandataire) qui doit avoir lieu au moins une fois par an. Dans la pratique, les agences adressent au mandant des comptes rendus de gestion mensuels ou trimestriels.
– La durée et les conditions de renouvellement du mandat, sachant qu’il n’est pas permis de contracter pour une durée indéterminée. Le mandat doit donc indiquer une durée fixe ou limiter le nombre de renouvellements.
– La clause de dénonciation du mandat doit être apparente.
– Le numéro d’ordre d’inscription du contrat au registre des mandats du professionnel.
– Date et signatures des parties bien entendu.
Contrôle par le « Pro » :
Il appartient au mandataire de vérifier que toutes les parties ont la capacité juridique requise pour contracter sur le bien à gérer.
Fiscalité – Bon à savoir
Le bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les honoraires de gérance et autres prestations annexes sous certaines conditions.
Son activité règlementée est considérée comme commerciale, il est donc immatriculé au registre du commerce et des sociétés et doit détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre du commerce et des industries.
La garantie financière est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple) ainsi que la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour toutes les fautes qu’il commet au cours de son activité et qui causent un préjudice à ses clients.
Si le mandataire doit accomplir la mission qui lui a été confiée, vous aurez l’obligation de lui verser une rémunération en contrepartie de ses efforts.
Vous devez savoir que le gestionnaire a une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit faire preuve de prudence et de diligence dans l’exécution de ses missions mais il n’a pas une obligation de résultat.
Par exemple, sa responsabilité ne peut pas être engagée s’il ne parvient pas à louer votre bien alors qu’il aurait tout mis en œuvre pour y arriver (publicité, visites, proposition de travaux s’ils s’avèrent nécessaires…).
Quant à vous, outre votre engagement de ne pas entraver le gestionnaire dans l’exécution de ses missions, notamment à traiter avec le tiers choisi par son intermédiaire, vous devrez lui régler ses honoraires et lui rembourser les frais et débours qu’il aurait avancé pour votre compte.
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Jenny FONTANO – Juriste, service Immobilier
Publié en avril 2018, mis à jour par le service Immobilier le 04/07/2025
