Le Ministère de la Transition écologique vient de publier le 30/11/2022 un arrêté modifiant la présentation des Diagnostics de Performances Energétiques (DPE). Ainsi, dès le 1er janvier 2023, les deux consommations d’énergie primaire et d’énergie finale devront figurer sur la première page du DPE.
Une nouvelle étiquette pour éviter les confusions
Actuellement conformément aux dispositions légales (article L. 173-1 du code de construction et de l’habitation) seule la consommation d’énergie primaire figure sur la première page du diagnostic. La consommation d’énergie finale est quant à elle mentionnée discrètement en page 3.
Or, rappelons que les logements interdits à la location à compter du 1er janvier 2023 sont bien ceux dont la consommation d’énergie finale (é.f.) est supérieure à 450 kWh par m² et par an. Cette mesure concerne les renouvellements de baux d’habitation et les baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2023. (cf. article 6 quater du Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002)
Les bailleurs dont le logement a un DPE classifié en G en raison d’une consommation d’énergie primaire supérieure à 450 kWh /m2 an mais dont la consommation d’énergie finale reste inférieure à ce seuil, disposeraient avec ce nouvel arrêté de 2 ans supplémentaires pour effectuer les travaux d’amélioration de performance énergétique et pourraient louer leur bien pendant ce délai.
Cette nouvelle étiquette permettra ainsi d’éviter les confusions entre les deux types de consommation d’énergie.
Exemple : DPE d’une maison de 91m² classée G
Calcul et éligibilité
Pour obtenir la consommation annuelle au m² d’énergie finale, il faut diviser le total de la consommation d’énergie finale indiqué (ici en gris) par la surface du logement. Soit, pour cet exemple, 18524 kWh / 91 m² = 203 kWh/m2 an d’énergie finale.
Pour être éligible à la location au 1er janvier 2023, la consommation é.f. (énergie finale) d’un logement exprimée en kWh par m² et par an doit être inférieure au seuil de 450 ; ce qui est le cas de notre exemple.
Pour aller plus loin, si vous vous interrogez sur les nouvelles règlementations en votre qualité de bailleur, toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute.
N’hésitez pas à nous consulter !
Jacinta Vincent – Juriste, service Immobilier
