Votre locataire doit s’absenter durant plusieurs mois pour suivre une formation ou réaliser un long voyage et souhaite conserver son bail de location.
Or le paiement de son loyer courant peut s’avérer incompatible financièrement avec les frais générés sur place.
Une solution peut être envisagée : la sous-location, mais celle-ci doit être encadrée.
En effet, sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et la rupture du contrat de sous-location. Le locataire peut être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Une autorisation préalable
Le locataire doit au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire sur le fait de sous-louer et le montant du loyer pour la sous-location.
Le montant du loyer demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Si le locataire ne souhaite louer qu’une partie de son logement (une chambre par exemple), le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire. Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.
Il est préférable de traiter la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception ou à défaut par un document signé remis en main propre.
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location que le propriétaire lui a remise ainsi que la copie de son bail en cours.
Un contrat de sous-location en bonne et due forme
Il convient enfin de signer un contrat de sous-location qui est une sécurité pour le locataire principal et le sous-locataire.
Il doit comporter les informations suivantes :
- le prix du loyer ;
- la date de prise d’effet et de fin de bail de sous-location ;
- la date de paiement du loyer ;
- les charges locatives ;
- la définition précise du logement sous-loué : nombre de pièces, équipements, pièces annexes comme un parking, un garage etc… ;
- le montant du dépôt de garantie qui doit correspondre au maximum à un mois de loyer hors charges pour une location non meublée, et à 2 mois de loyer hors charges dans le cas d’une location meublée.
Informations complémentaires à transmettre
Avec le contrat de sous-location, il convient également de joindre un exemplaire du bail du locataire, un extrait du règlement de copropriété précisant la destination de l’immeuble, la jouissance de l’usage des parties privatives, et la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges.
Enfin, il est préférable de réaliser un état des lieux lors de la remise des clés.
Qui est responsable durant la sous-location ?
Bien sûr, malgré la signature d’un contrat de sous-location, le locataire principal est toujours responsable vis-à-vis du bailleur, notamment en cas de dégâts locatifs par le sous-locataire.
Charge au locataire de vérifier si le sous-locataire détient une assurance multirisque habitation de son côté.
Il en est de même pour les loyers que le locataire doit continuer d’honorer vis-à-vis de son bailleur même en cas d’impayés du sous-locataire. Il n’y a en effet aucun lien juridique entre le sous-locataire et le propriétaire.
N’hésitez pas à revenir vers EDC pour un accompagnement sur-mesure !
Coralie GASQUET Service immobilier
