La loi d’Orientation des Mobilités adoptée en 2019 prévoit, pour les parkings de plus de 10 places de stationnement, l’obligation de pré-équiper la totalité des places, en vue de l’installation de bornes de recharge.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne :
- Les copropriétés d’immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé à partir du 11 mars 2021,
- Les copropriétés existantes faisant l’objet d’une rénovation importante de leurs stationnements ou installation électrique.
Les copropriétés, dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, sont aussi soumises aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016 (relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybride rechargeables) mais, selon les conditions suivantes :
- Taille du parking supérieur ou égal à 40 places : 50% des places doivent être pré-équipées
- Taille du parking inférieur à 40 places : 75% des places doivent être pré-équipées
La loi d’Orientation des Mobilités impose d’ailleurs aux syndics, d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale, avant le 1er janvier 2023, la question de l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés non équipées.
Pour les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2017, la loi ne prévoit pas d’obligation de pré-équipement, cependant, il est possible de faire valoir son « droit à la prise ».
En effet, depuis le 1er janvier 2015, tout occupant qu’il soit copropriétaire ou locataire peut demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge sur son emplacement de parking, en le raccordant au compteur des parties communes de la copropriété.
Ce droit d’installation ne concernait jusqu’à présent que les parkings couverts et clos, mais depuis le 1er janvier 2021, le décret n°2020–1720 étend ce droit à la prise aux parkings ouverts ou en extérieur, dès lors que l’accès est sécurisé et à usage privé.
Tout occupant peut dès lors en faire la simple demande au syndic par courrier recommandé avec AR en joignant un descriptif détaillé.
Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété a 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués :
- Mise en danger de la copropriété
- Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
- Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble
Une accélération du développement des bornes de recharge
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021 vient accélérer le développement des bornes de recharge de véhicules électriques en copropriété en introduisant un nouveau mécanisme de financement si les copropriétés font le choix d’une installation collective auprès d’ENEDIS, 1er distributeur d’énergie en France.
Cette solution offre un avantage dans la mesure où les copropriétés n’auront pas à avancer les frais d’installation de l’équipement, qui sera remboursé par les contributions des utilisateurs des bornes de recharge. En effet, la loi prévoit que le coût de raccordement et d’installation de l’équipement collectif sera complètement pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) chargé de financer l’acheminement de l’électricité par un prélèvement sur la facture de chaque français.
Avant cette mesure, le TURPE ne permettait qu’un financement partiel de l’installation laissant subsister un reste à charge de 60% aux copropriétés constituant alors l’une des principales limites à l’approbation de ces travaux. Ainsi, le coût d’installation du raccordement collectif ne pèsera plus sur les copropriétaires.
Les copropriétaires souhaitant se raccorder à l’installation collective devront néanmoins supporter les frais d’installation de leurs bornes individuelles.
Ce remboursement par l’intermédiaire du TURPE n’est applicable qu’à la condition que la copropriété choisisse une installation collective auprès du réseau public. Les copropriétés qui décident de contracter avec un opérateur privé ne bénéficieront pas de cette subvention.
Par ailleurs, la loi Climat et Résilience vient simplifier les prises de décision relatives à l’équipement en bornes électriques en les subordonnant à un vote à la majorité simple, et non à une majorité absolue, de l’assemblée générale des copropriétaires conformément au premier alinéa de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (nouvel article 24-5-1).
Enfin, les solutions collectives de bornes de recharge en copropriété, peuvent être installées dès la convention signée en Assemblée Générale. Les décisions sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration du délai de contestation de 2 mois.
Tatiana Michel – chargée du pôle Technique, univers Immobilier
