Suite aux pluies diluviennes qui se sont abattues sur le département entraînant crues et inondations, le Premier ministre Edouard Philippe a tenu sa promesse pour l’accélération de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Malgré les conditions, vous devez entreprendre des démarches pour obtenir une indemnisation.
Les victimes peuvent prétendre à une indemnisation dès lors que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel et si leurs biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance.
Dès la survenance du sinistre, il vous faut donc entreprendre un double signalement des dommages subis : l’un auprès de votre maire, l’autre auprès de votre assureur.
Si le Premier ministre s’était engagé dans l’accélération de la procédure, c’est bien parce que celle-ci peut connaitre, sans son appui, une certaine lourdeur et des délais importants.
En effet, vous devez faire connaitre à la mairie de votre commune le préjudice porté sur vos biens suite à la survenance du phénomène. Cette démarche permet au maire de formuler auprès du Préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par la transmission d’un dossier rassemblant les doléances des administrés sinistrés. Le Préfet soumettra les requêtes communales centralisées à l’instruction de la commission interministérielle, instance administrative composée de membres des Ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances, d’experts du Ministère de l’écologie ainsi que de la Caisse centrale de Réassurance.
En principe mensuelle, une séance exceptionnelle de cette commission s’est tenue en fonction de l’ampleur de la catastrophe avec l’appui du Ministère de l’intérieur. Elle s’est prononcée malgré l’attente des éléments qui lui seront transmis par le Préfet.
Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
C’est un événement brutal d’origine naturelle, d’une intensité anormale, qui engendre des dégâts importants alors même que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les crues torrentielles, les inondations et coulées de boue résultant du débordement d’un cours d’eau ou d’un ruissellement ou liée à une remontée de nappe phréatique sont notamment des événements naturels garantis.
Son avis favorable sur la reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle pour 126 communes a fait l’objet d’un arrêté du 17 octobre publié ce jour au Journal Officiel.
Cliquez ici pour consultez la liste des communes concernées
Dans le cas où l’avis de la Commission aurait été défavorable, qui pouvait le contester ?
Si un arrêté interministériel de rejet est publié au journal officiel avec pour motif que l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le maire de votre commune peut le contester. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision qui lui est notifiée par la préfecture pour porter réclamation devant le tribunal administratif compétent. Vous pouvez interpeller le maire à ce sujet, individuellement ou collectivement.
« Est-ce que tous vos biens endommagés seront couverts ? »
Il convient de consulter les conditions générales de votre contrat d’assurance qui détermine précisément les biens assurés contre le risque de catastrophes naturelles.
Les garanties peuvent être limitées par l’exclusion légale ou contractuelle de certains évènements (tels que la tempête, la grêle, la neige ou la foudre couverts par d’autres assurances) ou de certains biens.
Votre contrat d’assurance prévoit une garantie contre les catastrophes naturelles. Celle-ci est automatiquement et obligatoirement incluse dans les contrats d’assurance des dommages aux biens.
Propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit un contrat « multirisques » habitation, vous êtes assuré. Faites vos déclarations auprès de vos assureurs respectifs qui se répartiront la charge du sinistre.
Par anticipation, vous devez déclarer l’étendue des dégâts et lister les dommages subis auprès de votre assureur au plus tard le 5ème jour suivant le sinistre.
En attendant le passage de l’expert, protégez vos biens et obtenez son autorisation avant de commencer le nettoyage. Il est recommandé de prendre des photographies, elles seront utiles pour l’instruction de votre dossier.
Légalement, vous disposerez d’un délai de 10 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour en transmettre une copie à votre assureur ; si vous n’aviez pas déclaré votre sinistre dans les 5 jours de sa survenance, vous pouvez encore le faire à l’occasion de cette transmission en y joignant l’état estimatif des biens endommagés.
Dès lors que le lien de causalité entre le phénomène et les dommages directs constatés est retenu, l’assureur devra vous indemniser dans les trois mois consécutifs à la déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure), pour les biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Une franchise de base est appliquée selon la nature des biens endommagés, à usage personnel ou professionnel. Elle peut être modulée à compter de la troisième reconnaissance pour un même phénomène pour les communes où le plan de prévention des risques (PPR) n’a pas été prescrit ou approuvé.
FRANCHISES DE BASE APPLICABLES | ||
Biens à usage personnel | Biens à usage professionnel | |
Tous risques | 380 € | 10% des biens endommagés avec un minimum de 1 140 € |
Cas particulier du véhicule terrestre à moteur | 380 € | La franchise prévue au contrat s’applique si elle est supérieure à 380 € |
Sécheresse réhydratation des sols |
1 520 € | 10% des biens endommagés avec un minimum de 3 050 € |
Bailleur d’un bien sinistré, qu’est-ce que votre locataire est en droit d’exiger ?
– La remise en état de tous les éléments vous appartenant. Si les travaux de réparation nécessaires excèdent 21 jours, le locataire peut solliciter une diminution de son loyer.
– Dans le cas d’un logement partiellement inhabitable, votre locataire peut vous demander une diminution proportionnelle de son loyer ou la résiliation du bail. Mais si le logement est totalement inhabitable, votre locataire peut résilier son bail de plein droit.
En cas de désaccord entre les deux parties, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble tranchera.
Vous avez d’autres questions ?
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Jenny FONTANO – Juriste, univers Immobilier
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