Faire réaliser des travaux chez soi en redoublant de vigilance

Vous envisagez de réaliser des travaux chez vous ? Très bien, mais méfiance si vous faites appel à des entreprises spécialisées !
Si l’on peut faire confiance à la grande majorité des artisans, mieux vaut être vigilant.
Nous listons ci-après quelques points sur lesquels vous devez être attentif.

Comment bien choisir l’entreprise ?

• Selon la nature des travaux, rapprochez-vous du service de l’urbanisme de votre mairie afin d’obtenir les autorisations (Quelles autorisations d’urbanisme pour quels travaux ?)
• Renseignez-vous au préalable sur l’entreprise (sites Infogreffe, societe.com ou auprès de Tribunal de commerce)
• Privilégiez le bouche à oreille
• Consultez les avis sur internet
• Mettez-les entreprises en concurrence
• Pour des travaux de rénovation énergétique, il est parfois possible d’obtenir des aides sous certaines conditions. Il conviendra alors de vérifier si l’entreprise est titulaire du label RGE (Trouvez un professionnel).

Le devis = un contrat

Le professionnel a l’obligation légale de vous informer sur le détail de son offre, le prix et les conditions générales de vente.

Exigez un devis très détaillé :

• La date, le nom et adresse de l’entreprise
  • pour un commerçant : le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
  • pour un artisan : le numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) ;

• Vos coordonnées et le lieu où sont exécutés les travaux ;
• La durée de validité du devis pendant laquelle l’entreprise ne peut changer ni les prestations ni les tarifs ;
• La date de démarrage des travaux ;
• La date butoir pour exécuter les travaux ;
• Le décompte détaillé ou montant forfaitaire pour chaque prestation (quantité, prix, métré, temps passé, coût du matériel, frais de déplacement…) ;
• Le numéro individuel d’identification à la TVA ;
• Pour les entreprises qui ont une assurance professionnelle obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), obligation de mentionner l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie ;
• Les caractéristiques techniques des équipements et matériels ;
• La somme à régler HT et TTC avec le taux de TVA applicable pour chaque prestation ;
• Les modalités de paiement des acomptes et du solde.

La signature du devis

La signature vous engage, vous ne pouvez vous soustraire à vos engagements sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts.

Si vous avez été démarché à votre domicile, vous disposez d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis.

La signature engage également le professionnel sur les travaux, les coûts.

Le non-respect du devis

Non-respect du délai 

Si le délai n’est pas respecté ou qu’il n’a pas été précisé sur le devis, les travaux devront être exécutés dans un délai maximum de 30 jours (article L-216-1 du Code de la consommation).

Vos recours

• Si le délai n’est pas respecté ou si le délai a été omis (si ce n’est pas un cas de force majeure tel que des intempéries, pénurie de matériaux par exemple), vous pouvez mettre en demeure l’entreprise, par lettre recommandée AR, d’exécuter la prestation sous un certain délai.
• Si le délai imparti n’est pas respecté, vous pourrez alors dénoncer le contrat par lettre recommandée AR.
• Le professionnel, à la résolution du contrat, devra vous rembourser intégralement (acomptes) sous 14 jours. Au-delà, les sommes sont majorées de 10% jusqu’à 14 jours, de 20% jusqu’à 30 jours et de 50 % ultérieurement (article L216-7 et L241-4 du Code de la consommation).
• Si l’exécution de la prestation intervient entre l’envoi et la réception du courrier l’informant de votre décision de dénoncer le contrat, ce dernier ne sera pas annulé.

Non-respect de la prestation

Le professionnel est soumis à une obligation de résultat et à une obligation de conseil. En cas de non-respect, il engage sa responsabilité (article 1231-1 du code civil).

Comment bien réceptionner le chantier ?

• Programmez une visite avec l’entrepreneur ;
• Ne réglez pas le solde de la facture avant la réception ;
• Dressez un procès-verbal contradictoire en double exemplaire ;
• Si la prestation est correctement réalisée, signez le document en double avec la mention « sans réserve » ;
• En cas de réserves, indiquez les de façon claire et précise (nature, localisation, dysfonctionnement…) La liste des réserves doit être contresignée par l’entreprise.
• Pour les travaux importants, en cas de réserves importantes, consignez le solde de 5% ;
• Définissez un délai avec l’entreprise pour la levée des réserves. Un procès-verbal de levée de réserves doit être dressé ;
• Si l’entreprise refuse de signer le procès-verbal, vous pouvez faire constater les réserves par un huissier.

En cas de conflit avec une entreprise, cherchez d’abord la solution amiable et contactez EDC qui pourra vous accompagner dans vos démarches !

Tatiana Michel – chargée du pôle Technique, univers Immobilier