Les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances imposent aux entreprises de construction d’être garanties par une assurance de responsabilité civile pour les dommages de nature décennale.
Mais, parfois, certains entrepreneurs ne souscrivent pas les assurances pourtant obligatoires… Faisons un point sur la carence d’assurance d’une entreprise !
Quels sont les risques encourus par l’entreprise ?
Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale (Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en deux catégories principales. Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture etc. et le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie etc.) est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000€.
L’article L.243-3 du code des assurances punit le défaut d’assurance décennale obligatoire. Il reste donc aux victimes de ce défaut d’assurance l’opportunité de porter plainte.
L’article 2 du Code de procédure pénale, permettant à la victime d’une infraction de demander réparation du préjudice subi, offre aux maîtres d’ouvrage lésés la possibilité d’invoquer les dispositions de l’article L.243-3 précité pour obtenir réparation des conséquences du défaut d’assurance.
Le délit d’assurance est une infraction instantanée de sorte que le délai de prescription est de six ans à compter du jour de l’ouverture du chantier.
A savoir également
Il n’est pas nécessaire qu’un désordre de nature décennale soit apparu pour que les victimes puissent prétendre à l’indemnisation d’un préjudice. La jurisprudence estime en effet que le défaut d’assurance « privait dès l’ouverture du chantier de la sécurité procurée par l’assurance en prévision de sinistres et constituait un préjudice certain ». C. Cass 3ème civ, 23/11/2005
Comment éviter le risque d’un défaut d’assurance ?
L’entreprise doit pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier. Pour s’assurer que l’entreprise respecte la législation, le maître d’ouvrage (le propriétaire) doit en demander l’attestation.
Tatiana Michel – chargée du pôle Technique, univers Immobilier
