Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau document doit être élaboré et communiqué par tous les propriétaires d’un logement neuf ou d’un logement faisant l’objet de rénovations énergétiques. Il s’agit du Carnet d’Information du Logement (CIL).
EDC vous dit tout !
Qu’est-ce que le Carnet d’Information du Logement ?
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) est un document servant à centraliser des informations utiles sur les caractéristiques d’un logement et sur les travaux réalisés. Le but est de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Le décret d’application relatif à ce document a été publié le 27 décembre 2022 pour prendre effet le 1er janvier 2023.
Dans quels cas le CIL est-il exigé ?
D’après la loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021, le Carnet d’Information du Logement doit être établi dans deux cas bien précis.
- En cas de construction d’un logement et ses annexes
Ce nouveau document est exigé pour tout dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable depuis le 1er janvier 2023.
- En cas de réalisation de certains travaux de rénovation énergétique
Le CIL est également exigé lors de la réalisation de travaux sur un logement existant et ses annexes.
D’après l’article L126-35-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, les travaux concernés sont ceux pour lesquels une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) a été déposée depuis le 1er janvier 2023 mais également ceux ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme mais qui ont fait l’objet d’un devis ou d’un commencement de travaux depuis le 1er janvier 2023.
Une précision importante est à faire : le décret d’application du CIL ainsi que l’article L126-35-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’il s’agit de « travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement ».
La liste des travaux concernés a été établie par arrêté. La voici :
- Isolation thermique des toitures
- Isolant thermique des murs donnant sur l’extérieur
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude (incluant éventuellement des systèmes de ventilation économiques et performants)
- Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Qui doit établir le CIL et comment ?
D’après l’article L126-35-5 alinéa 1 du Code de la Construction et de l’Habitation, c’est au propriétaire d’établir un tel document. Le propriétaire devra établir le CIL à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction ou les travaux de rénovation du logement.
Ces informations devront être transmises par format numérique au plus tard au jour de la livraison du bien ou de la réception des travaux. Il sera quand même possible de demander un autre format que le numérique.
Comment faire si les professionnels intervenus sur mon logement ne m’ont pas transmis les informations nécessaires pour élaborer le Carnet d’Information de mon logement ?
Sachez que l’Anah, les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés (exemple France Rénov’) pourront vous les communiquer.
Concernant la manière dont doit être établi le CIL, il n’existe à ce jour aucune condition de forme d’un tel document du moment qu’il contient les informations requises par le décret d’application.
Que doit contenir le Carnet d’Information du Logement ?
Le CIL doit contenir les éléments suivants :
- Plans de surface, coupes du logement et schéma descriptifs des différents réseaux (dans le cas d’une construction neuve)
- Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des différents travaux*
- Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements (chauffage, refroidissement, ventilation ou production d’eau chaude)**
- Document permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer (DPE, prise en compte réglementation thermique, labels et certifications, audit énergétique, etc.)
*Liste et caractéristiques des matériaux : D’après l’article « Le CIL devra décrire la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), la surface d’isolant et, éventuellement les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air. »
**Notices : « Le CIL devra décrire la nature l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance), l’étiquetage énergétique, et en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement. »
Quand le CIL doit être mobilisé ?
Le CIL sert à informer les propriétaires successifs des travaux réalisés. Il doit donc impérativement être transmis à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
Le notaire devra demander ce Carnet d’Information.
En revanche, les textes ne prévoient pas l’obligation pour le propriétaire bailleur de remettre ce Carnet d’Information à son locataire.
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Roxane Roca – Juriste, service Immobilier
Sources :
- service-public
- anil
- Code de la Construction et de l’Habitation
- legifrance
