Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau document doit être élaboré et communiqué par tous les propriétaires d’un logement neuf ou d’un logement faisant l’objet de rénovations énergétiques. Il s’agit du Carnet d’Information du Logement (CIL).
EDC vous dit tout !
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) est un document servant à centraliser des informations utiles sur les caractéristiques d’un logement et sur les travaux réalisés. Le but est de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Le décret d’application relatif à ce document a été publié le 27 décembre 2022 pour prendre effet le 1er janvier 2023.
D’après la loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021, le Carnet d’Information du Logement doit être établi dans deux cas bien précis.
D’après l’article L126-35-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, les travaux concernés sont ceux pour lesquels une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) a été déposée depuis le 1er janvier 2023 mais également ceux ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme mais qui ont fait l’objet d’un devis ou d’un commencement de travaux depuis le 1er janvier 2023.
Une précision importante est à faire : le décret d’application du CIL ainsi que l’article L126-35-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’il s’agit de « travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement ».
La liste des travaux concernés a été établie par arrêté. La voici :
D’après l’article L126-35-5 alinéa 1 du Code de la Construction et de l’Habitation, c’est au propriétaire d’établir un tel document. Le propriétaire devra établir le CIL à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction ou les travaux de rénovation du logement.
Ces informations devront être transmises par format numérique au plus tard au jour de la livraison du bien ou de la réception des travaux. Il sera quand même possible de demander un autre format que le numérique.
Comment faire si les professionnels intervenus sur mon logement ne m’ont pas transmis les informations nécessaires pour élaborer le Carnet d’Information de mon logement ?
Sachez que l’Anah, les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés (exemple France Rénov’) pourront vous les communiquer.
Concernant la manière dont doit être établi le CIL, il n’existe à ce jour aucune condition de forme d’un tel document du moment qu’il contient les informations requises par le décret d’application.
Le CIL doit contenir les éléments suivants :
*Liste et caractéristiques des matériaux : D’après l’article « Le CIL devra décrire la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), la surface d’isolant et, éventuellement les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l’isolation et de l’étanchéité à l’air. »
**Notices : « Le CIL devra décrire la nature l’équipement (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, numéro de série, puissance), l’étiquetage énergétique, et en cas de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, le poste de livraison qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur ou de froid et le logement. »
Le CIL sert à informer les propriétaires successifs des travaux réalisés. Il doit donc impérativement être transmis à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.
Le notaire devra demander ce Carnet d’Information.
En revanche, les textes ne prévoient pas l’obligation pour le propriétaire bailleur de remettre ce Carnet d’Information à son locataire.
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Roxane Roca – Juriste, service Immobilier
Sources :
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
_GRECAPTCHA | 5 months 27 days | This cookie is set by Google. In addition to certain standard Google cookies, reCAPTCHA sets a necessary cookie (_GRECAPTCHA) when executed for the purpose of providing its risk analysis. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to calculate visitor, session, campaign data and keep track of site usage for the site's analytics report. The cookies store information anonymously and assign a randomly generated number to identify unique visitors. |
_gid | 1 day | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to store information of how visitors use a website and helps in creating an analytics report of how the website is doing. The data collected including the number visitors, the source where they have come from, and the pages visted in an anonymous form. |