29 Nov 2018 EDC Actions - A la une, Actions - Immobilier 0
Pendant des années, ENEDIS, les propriétaires d’édifices et les collectivités locales se sont renvoyés la balle sur l’appartenance de la colonne montante électrique des immeubles. Pourquoi ? Son possesseur est responsable de l’entretien et le montant de la facture peut grimper très vite…
Appelées également branchement collectif, la colonne montante est l’axe électrique principal qui contient les câbles et canalisations qui acheminent l’électricité du réseau public situé sur la voirie vers les compteurs individuels de chaque logement de l’immeuble.
On peut comparer cette colonne à un arbre qui puise l’électricité par ses racines dans le réseau public et qui la distribue dans chaque logement en déployant ses branches.
Le tronc doit être assez dimensionné pour permettre à l’électricité d’atteindre la pointe des feuilles.
_ | Le saviez-vous ? La distribution publique d’électricité est organisée sous le régime de la concession qui est un contrat qui permet à une collectivité publique de confier à un tiers la gestion d’un service. Enedis est le gestionnaire de 95% du réseau de distribution d’électricité français. Dans les 5% restant, on peut trouver le RTE (Réseau de transport d’électricité) ou encore des entreprises locales de distribution (EDL) telles que des régies indépendantes. |
Un certain nombre des installations en France serait vétuste en raison notamment du vieillissement naturel des matériaux et d’une obsolescence de la technologie au regard de l’utilisation intensive requise pour nos équipements actuels.
Les défaillances pourraient s’intensifier par l’ajout de nouvelles installations électriques (bornes de recharge pour véhicule électrique, d’ascenseur, création d’appartements supplémentaires…) et des risques d’échauffement du matériel mèneraient à des incendies.
En 2015, plusieurs articles de presse ont estimé que 300 000 immeubles seraient équipés de colonnes montantes susceptibles de présenter des risques et nécessiteraient des travaux de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros selon le Médiateur national de l’énergie, Monsieur Jean GAUBERT. Un rapport du gouvernement, malgré la situation préoccupante de certains ouvrages, précise que le nombre de colonnes vétustes serait moindre.
Pour autant, le financement de la rénovation reste un coût considérable pour un particulier qui devrait l’assumer car il peut atteindre très rapidement une moyenne de 10 000 €, montant pouvant s’envoler selon l’immeuble…
Voici la question essentielle : les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux propriétaires des immeubles ou font-elles partie des réseaux publics de distribution ?
Les controverses étaient jusqu’à ce jour liées à une législation imprécise sur la nationalisation de l’électricité et du gaz en 1946 et à une succession de textes ayant conduit à des divergences d’interprétation.
ENEDIS a longtemps conservé l’avantage de la division des tribunaux sur la question de l’appartenance. En conséquence, de nombreux propriétaires ont été contraints de rénover la colonne montante électrique de leur immeuble à leurs frais, faute de pouvoir apporter la preuve intangible que celle-ci était la propriété du réseau de distribution…
Cette insécurité juridique a nécessité un éclaircissement afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’une égalité d’accès au service public de la distribution d’électricité.
Lors de l’examen du projet de loi de transition énergétique, le Parlement s’était saisi de la question et en avril 2017, faisant suite à sa demande, le Gouvernement a remis au Sénat un rapport sur le statut des colonnes montantes faisant état de plusieurs propositions : un inventaire exhaustif, une clarification du statut, une aide financière pour la rénovation des ouvrages hors concessions.
Le 16 octobre 2018 a sonné la fin de cet imbroglio. Après remaniement par la Commission mixte paritaire, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) définitivement adopté par le Sénat pose désormais le régime des colonnes montantes dans l’article 176.
La loi clarifie opportunément le statut des colonnes montantes d’électricité en prévoyant l’appartenance au réseau public, sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés, des nouveaux ouvrages ainsi que des ouvrages existants à l’issue d’un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, sauf revendication de propriété contraire pendant ce même délai.
Après contrôle du Conseil constitutionnel, la version définitive de la loi ELAN vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018.
Désormais, les colonnes montantes mises en service depuis le 24 novembre 2018 intègrent d’office la propriété du réseau public de distribution d’électricité.
Celles installées auparavant appartiendront au réseau public à compter du 23 novembre 2020, à moins que le propriétaire de l’immeuble revendique la propriété de la colonne. |
_ | Un chapitre spécifique sera ajouté dans le Code de l’énergie ! Code de l’énergie Partie législative Livre III – Les dispositions relatives à l’électricité Titre IV – L’accès et le raccordement aux réseaux Chapitre VI – Colonnes montantes électriques ↑ Nouveau ! ↑ |
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Article 176 I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : |
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Jenny FONTANO – Juriste, Univers « Immobilier »
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