Quelles questions se poser avant de créer une SCI ?

Une SCI peut-elle louer en nu ?

On entend par location nue, un logement loué vide de meubles.
OUI, c’est même l’une des principales activités de la SCI.

Une SCI peut-elle louer en meublé ?

OUI et NON !
Par défaut, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) du fait de son objet civil. A ce titre, elle peut en principe exercer uniquement des activités civiles par nature, ce qui exclut la location meublée qui est considérée comme une activité commerciale.
Deux possibilités s’offrent cependant à une SCI pour louer un logement meublé : opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou limiter l’impact de l’activité de loueur en meublé ; dans ce dernier cas, le montant des recettes issues de l’activité de location meublée ne doit pas dépasser 10% du montant des recettes totales de la SCI et la location meublée doit constituer une activité secondaire de la SCI exercée de manière non habituelle.

Quel est le régime d’imposition en SCI ?

Deux régimes sont possibles pour exploiter une activité de location en SCI : la SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et la SCI à l’IR (Impôt sur le Revenu).
La plupart des SCI sont cependant soumises à l’IR mais si elles réalisent des opérations commerciales représentant au moins 10% de leur chiffre d’affaires, elles devront opter pour l’imposition à l’IS.

Une SCI peut-elle louer à un de ses associés ou à un membre de la famille de ses associés ?

OUI, sous réserve d’être en conformité avec l’objet social et que la location ne soit pas contraire aux intérêts de la SCI ;
Par ailleurs, les conditions financières de la location doivent être en adéquation avec le prix marché.
L’occupation à titre gratuit est également permise sous réserve de la conformité avec l’objet social de la SCI.

Qui gère les relations avec le locataire ?

Ce rôle incombe au gérant de la SCI qui représente et administre la SCI.

Quelle est la durée du bail qu’une SCI peut proposer ?

3 ans s’agissant d’une location nue à usage d’habitation principale si la SCI est FAMILIALE, c’est-à-dire si ses associés sont tous parents et alliés jusqu’au 4^ème degré.
6 ans pour le même type de location si la SCI n’est pas FAMILIALE
Pour les autres types de locations, la réglementation est la même qu’il s’agisse d’une SCI ou d’une personne physique.

La SCI peut-elle demander un garant à son locataire ?

Une SCI familiale peut obtenir un cautionnement de son locataire ; cependant, dans le cas où elle aurait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, un cautionnement ne peut être demandé que si ce dernier est étudiant ou apprenti.
Toute autre SCI ne peut demander une caution que si elle est apportée par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

La SCI peut-elle donner congé à son locataire au profit d’un de ses associés ?

OUI MAIS uniquement dans le cadre d’une SCI familiale. Attention, pour la validité du congé, il faudra justifier qu’il s’agit d’une SCI familiale éligible à ce congé.

Le locataire d’une SCI peut-il prétendre aux aides au logement ?

OUI, à condition qu’il n’ait pas de lien de parenté avec les associés de la SCI.

Qui est propriétaire du ou des bien(s) immobilier(s), les associés ou la SCI ?

C’est la SCI ! Les associés détiennent quant à eux les parts sociales de la société.