C’est officiel ! La tant attendue loi « anti-squat » a été promulguée le 27 juillet dernier. Elle vise à protéger les logements contre l’occupation illicite, et a donc pour but de protéger les propriétaires victimes de squatteurs.
Cette loi se décompose en trois grands volets :
- Réprimer plus sévèrement le squat
- Sécuriser les rapports locatifs
- Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté
EDC décrypte pour vous son contenu applicable depuis le 29 juillet dernier à tous les baux (même ceux en cours).
Premier volet : réprimer plus sévèrement le squat
Un durcissement de la répression du squat a été voté. En effet, les peines prévues par l’article 226-4 du Code Pénal concernant l’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui ont été triplées : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Par ailleurs, il a été créé un nouveau délit nommé « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial agricole ou professionnel ». Ce délit est puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Deuxième volet : sécuriser les rapports locatifs
La sécurisation des rapports locatifs passe notamment par la réécriture de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement. En effet, il a été voté l’insertion systématique dans tous les baux d’habitation d’une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges locatives, ou bien en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause produira ses effets six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Auparavant, ce délai était de 2 mois.
Enfin, le Conseil d’Etat doit encore préciser par décret les modalités d’évaluation de réparation pour les propriétaires faisant face à un refus du concours de la force publique d’exécuter une mesure d’expulsion.
Troisième volet de la loi anti-squat : renforcer l’accompagnement des locataires en difficultés
Certaines dispositions sont en faveur du locataire et ont pour but de lui permettre de rester dans les lieux si cela est possible.
A ce titre, le juge pourra octroyer un délai de paiement dans le cas où le locataire est en situation de régler sa dette et qu’il reprend le versement intégral de son loyer avant la date de l’audience. Si tel est le cas, les effets de la clause de résiliation seront suspendus.
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Roxane Roca – Juriste, service Immobilier
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