Ce bail de courte durée permet de donner de la flexibilité aux bailleurs pour faciliter l’accès aux logements des personnes dites « en mobilité ».
Véritable alternative à la location saisonnière, vous pourrez conclure un bail mobilité pour une période d’un à dix mois au maximum.
A la prise d’effet du bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le logement doit être décent et répondre aux 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d’animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements.
La durée du bail mobilité est d’1 mois à 10 mois maximum. La durée du contrat peut être modifiée une seule fois par avenant, et ce, sous réserve de ne pas excéder la durée totale limitée à dix mois. Le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible.
Le montant du loyer est librement fixé entre les parties sauf si le logement est situé en zone tendue ou sur une commune ayant opté pour l’encadrement des loyers.
Les charges locatives doivent faire l’objet d’un forfait qui doit rester proche de la réalité financière car ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné.
Le bailleur a l’interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. En revanche, il reste autorisé à demander une caution (aussi appelée garant). Bien souvent, il s’agit d’un ou plusieurs membres du cercle proche qui s’engagent à régler le bailleur si le locataire est défaillant. En l’absence de garant, il est possible de recourir à la garantie Visale.
La colocation est possible avec un bail mobilité unique ou autant de baux mobilité qu’il y a de colocataires. Par contre le bail ne peut pas contenir de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
Le locataire peut résilier de façon anticipée le contrat. À tout moment et sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
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