L’état des lieux de sortie : notion de conformité
La location de votre logement arrive à son terme et il est l’heure de réaliser l’état des lieux de sortie avec votre locataire.
Quelques généralités ou rappels
L’état des lieux est un document contradictoire réalisé entre le locataire et le propriétaire ou son représentant (administrateur de biens ou commissaire de justice) afin de décrire l’état d’un bien loué.
Ce document est réalisé à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, précise que « la forme de l’état des lieux doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. »
Ainsi, la comparaison de ces deux documents permet de connaitre les dégradations survenues durant la durée de la location. Il est possible également de déterminer les éventuelles détériorations causées par le locataire ou s’il s’agit d’une usure causée par la vétusté.
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et précisé par la Loi ALUR, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de 1 mois (déduction faite d’éventuelles retenues consécutives à des impayés ou provisions en vue d’éventuelles régularisations de charges).
Le délai de restitution est de 2 mois dans le cas d’un état des lieux de sortie non conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre en mains propres au propriétaire ou les lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un état des lieux « non conforme »
On considère un état des lieux « non conforme » dès lors qu’il met en évidence des dégradations causées ou imputables au locataire. Il faut donc dissocier la dégradation de l’usure liée à l’usage normal et à la vétusté.
Par exemple, des peintures jaunies, un papier peint qui se décolle ou un parquet ou équipement usés par le temps sont liés à l’usage normal du logement. C’est au propriétaire qu’incombent les frais de réparation ou remplacement s’ils sont inhérents à la vétusté.
En revanche, un papier peint déchiré, des trous ou coups dans les murs, un parquet, un plan de travail abîmé, une moquette tachée sont considérés comme des dégradations du locataire. Ce dernier doit s’acquitter des réparations découlant des dommages qu’il a causés ou de l’entretien lui incombant qu’il n’a pas réalisé.
Pour rappel, la liste des réparations locatives à la charge du locataire est disponible dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987, consultable sur le site internet Légifrance.
Dans le cas d’un état des lieux non conforme, les réparations doivent être justifiées par le contenu de l’état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures qui doivent être transmis au locataire sortant avec son solde de tout compte.
En cas de contestation portant sur l’état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice du lieu de résidence. Cette démarche facultative est gratuite.
Vous avez des questions suite à l’état des lieux de sortie de votre locataire ? N’hésitez pas à nous consulter.
Notre équipe du service Immobilier reste à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner.
Coralie Gasquet, service Immobilier
