La convention IRSI (d’Indemnisation de Recours des Sinistres Immeuble) remplace la convention CIDRE depuis le 1er juin 2018. Cette convention signée entre assureurs a pour but de simplifier et accélérer le règlement des sinistres dans un immeuble occupé notamment en copropriété.
A noter :
Chaque sinistré (parties privatives ou parties communes) devra solliciter son assureur quels que soient les dommages (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…).
NB : Si plusieurs locaux sont sinistrés, il y a autant d’assureurs gestionnaires désignés que de locaux sinistrés.
Locaux sinistrés | Assureur gestionnaire | ||||
Assureur du propriétaire occupant | Assureur du locataire | Assureur du propriétaire non occupant | Assureur de l’immeuble | ||
Locaux privatifs occupés par un (co)propriétaire assuré | X | ||||
Locaux privatifs occupés par un copropriétaire non assuré | X | ||||
Locaux privatifs occupés par un locataire assuré | X | ||||
Locaux privatifs occupés par un locataire non assuré | X | ||||
Locaux privatifs occupés par un locataire non assuré et un copropriétaire non assuré | X | ||||
Locaux meublés ou saisonniers (sauf les chambres d’hôtes ou d’hôtel) | X | ||||
Locaux privatifs occupés par un locataire pendant la période de préavis lorsqu’il a donné son congé | X | ||||
Locaux vacants | X | ||||
Les parties communes d’un immeuble | X |
Son rôle est de gérer le sinistre affectant le local assuré. Il doit :
L’assureur de l’immeuble n’est plus en charge de la gestion d’un sinistre affectant des biens immobiliers (ex : le parquet), le syndic doit renvoyer le copropriétaire vers son assureur, qu’il soit occupant ou non.
*Mise à jour au 1er juillet 2020 :
Pas d’action en remboursement si un assureur organise une recherche de fuite qui ne lui incombait pas sauf si celle-ci est mise en œuvre par le syndic mais que la fuite provient du local d’un copropriétaire, l’assureur de ce dernier est chargé du paiement des frais de recherche.
L’assureur gestionnaire ne procède plus systématiquement aux recherches de fuite, notamment dans le cas d’un occupant locataire. Cette tâche incombe :
Le copropriétaire occupant est désormais responsable si le sinistre provient d’une partie immobilière privative (ex : canalisation à usage privatif). La copropriété est responsable si la fuite provient d’une canalisation commune quel que soit le local dans lequel elle se trouve (canalisation dédiée à un usage commun).
L’occupant sera responsable si le sinistre provient de l’un de ses appareils.
La convention distingue 2 tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels (dommages au contenu, aux embellissements, frais de recherche de fuite …) et frais afférents (mesures provisoires et conservatoires, frais de démolition et de déblaiement, frais de mise en conformité…).
Les dommages immatériels (perte locative, perte de jouissance, relogement…) sont exclus de cette évaluation.
Pour rappel, les assurances multirisque habitation ne prennent en charge que les conséquences du sinistre (reprise des embellissements) et non la réparation de la cause (origine du sinistre).
Tranche 1 : sinistre d’un montant HT inférieur à 1 600 €
L’assureur gestionnaire du local concerné prend en charge l’intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…), lorsqu’ils restent inférieurs à 1 600 € HT, sans possibilité de recours (sauf exception en cas de sinistre répétitifs).
L’assureur gestionnaire n’est pas obligé de nommer un expert.
Tranche 2 : sinistre d’un montant HT entre 1 600 € et 5 000 €
L’assureur gestionnaire doit mandater un expert pour le compte commun des parties.
La prise en charge du sinistre incombe à l’assureur du propriétaire du bien sinistré ou de l’assureur de l’immeuble qui ne sont pas nécessairement l’assureur gestionnaire.L’assureur peut, après indemnisation, exercer un recours à l’encontre de l’assureur du responsable du sinistre (ou conventionnellement désigné).
Exemple 1 : Mme X copropriétaire occupante est victime d’un dégât des eaux provenant de la toiture, des auréoles apparaissent au plafond de sa chambre. Les infiltrations endommagent également le plafond du dernier étage des parties communes. Elle contacte son syndic.
Le syndic renvoie Mme X vers son assureur à qui elle déclare le sinistre. Son assureur est le gestionnaire du sinistre pour son appartement.
Le syndic quant à lui déclare le sinistre à l’assurance de l’immeuble pour les dommages causés dans les parties communes. L’assureur de l’immeuble est le gestionnaire du sinistre pour les dégâts causés dans les communs.
Chaque assureur organise les modalités de recherche de fuite, évalue les dommages. Les assureurs peuvent inviter le syndic à mandater un couvreur pour réparer l’origine.
La remise en peinture du plafond de Mme X est estimée à 500 €
La remise en peinture du plafond des parties communes est estimée à 800 €
L’indemnisation est due par l’assurance gestionnaire de chaque local qui n’engage pas de recours à l’encontre de l’assurance adverse.
Exemple 2 : Monsieur X, locataire d’un logement situé au RDC, en copropriété est victime d’un dégât des eaux dans la cuisine, le 12/12/2019. Il a donné son préavis le 01/12/2019. Le logement voisin, occupé par Mme Y, propriétaire, est également sinistré. L’origine n’est pas apparente.
Monsieur X contacte son bailleur, Monsieur Z, qui doit déclarer le sinistre à son assurance propriétaire non occupant puisque Monsieur X a donné son congé.
Mme Y, propriétaire occupante de l’appartement voisin contacte son assurance habitation.
Chaque assureur gestionnaire organise les modalités de recherche de fuite pour son local.
La fuite semble provenir d’une canalisation privative encastrée chez Monsieur Z. La recherche de fuite est destructive.
Le coût de la recherche de fuite, de destruction, de remise en état en apparent et des embellissements, pour le logement de Monsieur Z est estimée à 2 500 € HT.
Le coût de la remise en peinture du mur de la cuisine de Mme Y est estimé à 390 € HT.
> Pour les sinistres entre 1600 € HT et 5000 € HT, l’assureur doit missionner une expertise.
Les indemnisations sont prises en charge par chaque assureur des locaux sinistrés.
Le recours sera dirigé vers l’assureur du responsable du sinistre. La canalisation privative se trouvant dans le logement de Monsieur Z, c’est son assureur en garantie « propriétaire non occupant » dite PNO qui indemnisera toutes les conséquences du dégât des eaux.
Mise à jour au 1er juillet 2020 : Le « passage en apparent » est supprimé des modalités de recherche de fuite. Il n’est plus indemnisé au titre de la convention, mais seulement s’il est inclus dans les garanties du contrat d’assurance. Les mentions concernant les « investigations préalables » sont également retirées.
Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion de sinistres de ce type, contactez EDC.
Nous vous rappelons que cette convention IRSI comporte également de nombreuses exclusions et cas particuliers.
Vous trouverez également un formulaire de constat de dégât des eaux sur notre site.
Tatiana MICHEL, univers Immobilier
Source : convention IRSI
MAJ – 10/02/2021
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