La société HUMANIA CONSULTANTS est apparue dans le paysage du « contentieux TEG » dès 2013 et proposait à ses clients emprunteurs d’initier des démarches amiables et/ou des procédures contentieuses afin d’obtenir en cas d’erreur avérée dans le calcul du TEG, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité du taux d’intérêt conventionnel et d’y substituer un taux d’intérêt légal moindre.
Dernières informations concernant les différents volets de ce dossier :
Volet GARANTIE ASSISTANCE : une audience de mise en état a eu lieu le 20 juin 2022 en présence du juge et des avocats, l’avocat de l’assureur n’a toujours pas rendu ses conclusions.
Pour l’instant aucune date n’est prévue pour une prochaine audience.
Volet MUTUAIDE : le Cabinet Goethe a assigné les sociétés MUTUAIDE (assureur) et SPHINX AFFINITY (courtier) et ce, en vue d’une première audience qui a eu lieu le 24 mars 2022.
Une audience de mise en état est prévue pour la deuxième quinzaine de septembre 2022 afin de permettre aux avocats de partager leurs conclusions.
L’historique en bref !
Afin d’assurer à ses clients la neutralité financière dans ces procédures, HUMANIA CONSULTANTS s’était rapproché d’un courtier SPHINX AFFINITY afin de trouver un assureur pouvant lui proposer un contrat collectif d’assurance garantissant le remboursement de certains frais en cas d’échec de la procédure judiciaire engagée contre le prêteur.
HUMANIA CONSULTANTS et GARANTIE ASSISTANCE ont ainsi signé un contrat collectif prenant rétroactivement effet au 01/01/2014.
Or, dès septembre 2016, GARANTIE ASSISTANCE a commencé à ne pas honorer plusieurs demandes d’indemnisation présentées par HUMANIA pour le compte de ses clients.
Très rapidement, GARANTIE ASSISTANCE prenait la décision de résilier unilatéralement le contrat collectif en invoquant notamment des fausses déclarations intentionnelles de la part d’HUMANIA CONSULTANT quant au taux de succès allégué concernant les procédures en contestation du TEG.
En décembre 2016, GARANTIE ASSISTANCE assignait HUMANIA CONSULTANT et SPHINX devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins dire et juger que le contrat collectif est résilié et que les parties n’ont plus d’engagement au titre de ce contrat ; cette procédure est actuellement toujours en cours.
Face à l’aggravation de la situation, HUMANIA CONSULTANT a dans un premier temps demandé à bénéficier d’une procédure de sauvegarde qui lui a été accordée par le tribunal de commerce de Montpellier le 27/02/2017, puis s’est vue placée en liquidation judiciaire par ce même tribunal le 22 décembre 2017.
En septembre 2018, le Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier nous a indiqué que les requêtes adressées après le mois de mai 2018 seraient regroupées et traitées lors d’audiences communes. La première audience a été fixée au 3 octobre 2018. Il était alors nécessaire que le règlement des émoluments (chèque) ait été adressé lors du dépôt de la requête.
Les actions d’EDC
Que les clients d’HUMANIA CONSULTANTS se fédèrent était essentiel afin de préserver et défendre aux mieux leurs intérêts au regard du contentieux opposant HUMANIA à GARANTIE ASSISTANCE.
C’est pour cette raison que notre association s’est mobilisée et propose à ses adhérents un accompagnement complet leur permettant de faire entendre leur voix !
Nous travaillons sur ce dossier en partenariat avec le cabinet d’avocats parisien GOETHE AVOCATS afin de maitriser les négociations sur le plan juridique, stratégique et financier et piloter de manière efficiente la recherche de solutions efficaces.
A titre d’exemple d’action : Après étude des dossiers, nous vous avons informé de la nécessité d’établir une requête en relevé de forclusion. Puis, nous vous avons accompagné dans les démarches à effectuer.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter !
Mis à jour le 27/07/2022 par Natacha Bordeaux, juriste – service Transmission & Patrimoine
