Le décret du 18 décembre 2017 est venu remplacer le modèle d’imprimé pour l’établissement des risques naturels et technologiques. Précédemment appelé Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), il devient l’Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS).
Créés par la loi ALUR en 2014, les « secteurs d’information sur les sols » (SIS) viennent désormais compléter les connaissances des acquéreurs et des locataires relatives à la pollution des sols du terrain acheté ou loué.
Ainsi, une nouvelle rubrique intitulée « information relative à la pollution des sols » est apparue sur le document à annexer obligatoirement au contrat de location, de réservation pour une vente en VEFA, d’une promesse de vente ou d’un acte de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
L’utilisation de ce nouveau modèle doit être faite depuis le 1er janvier 2018
Disponible également sur le site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire, vous trouverez le nouvel imprimé ESRIS dans notre rubrique (Espace Adhérent) dédiée aux courriers, didacticiels…
Quels sont les impacts de cette nouvelle rubrique outre l’information de la population ?
L’article L. 125-6 du code de l’environnement issu de la loi ALUR précise que ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.
Dans des conditions que précise le décret, les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d’urbanisme.
L’article L. 556-2 du code de l’environnement modifié par la loi ALUR prévoit par ailleurs que pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et qu’une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, obligatoirement jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager, doit confirmer la réalisation de l’étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception. Le décret précise le contenu de l’étude de sols et de l’attestation et modifie le code de l’urbanisme pour ajouter les documents précités à la liste de ceux à produire à l’appui d’une demande de permis de construire ou d’aménager.
Les listes des SIS toujours en cours de création…
En effet, les Préfectures doivent dresser la liste des SIS par commune au plus tard pour le 1er janvier 2019, échéance du délai de 3 ans qui leur avait été octroyé pour effectuer cette démarche.
Discutons-en !
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Jenny FONTANO – juriste, univers Immobilier
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