CONDITIONS GENERALES DE VENTE
des Ateliers Pédagogiques organisés par l’Association EDC

Article 1 – Objet et identification de l’association
Les présentes conditions générales régissent l’inscription et la participation des adhérents de l’association EDC – 55 avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse – aux ateliers pédagogiques payants qu’elle organise.
Les personnes non adhérentes peuvent également participer aux ateliers sous réserve d’une inscription préalable et du paiement des frais applicables aux non adhérents, conformément aux tarifs en vigueur.
Ces ateliers ont une vocation strictement pédagogique et informative et ne constituent pas un conseil personnalisé en matière juridique, fiscale ou financière.
Coordonnées pour contact :
– E-mail : atelier@edc.asso.fr
– Téléphone : 05 67 777 888

Article 2 – Conditions d’accès
La participation aux ateliers est réservée aux adhérents de l’association à jour de leur cotisation annuelle.
Toutefois, les non adhérents peuvent, sous réserve d’une inscription préalable et du paiement des frais applicables aux non adhérents, accéder exceptionnellement aux ateliers, selon les modalités définies par l’association.
L’inscription s’effectue via le bulletin en ligne, comprenant :

• Intitulé de l’atelier
• Date de la session
• Nom et prénom du participant
• Coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone)
• Montant de la participation

L’inscription ne sera validée qu’après acceptation des présentes CGV, via une case à cocher sur le formulaire en ligne.

Article 3 – Limitation du nombre de participants
Chaque atelier est limité à 10 participants maximum, en visioconférence.
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de réception du bulletin et du paiement.
Chaque atelier est limité à 10 participants maximum, en visioconférence, avec la possibilité portée à 12 participants selon le choix de l’EDC. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de réception du bulletin et du paiement.

Article 4 – Tarifs et paiement
Le tarif de participation pour les adhérents est fixé à 50 € TTC par atelier et par participant.
Le tarif de participation pour les non adhérents est de 75 € TTC par atelier et par participant.
Le paiement s’effectue au moment de l’inscription, par carte bancaire ou virement, sans escompte.

Article 5 – Convocation
L’inscription est validée dès réception du bulletin et du paiement.
Une convocation est envoyée au participant au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de l’atelier.

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux ateliers fournis à une date déterminée.

Article 7 – Annulation

7.1 Annulation par le participant
Toute annulation doit être adressée par mail à : atelier@edc.asso.fr
Le calcul des délais se fait à compter de la date de réception de l’e-mail d’annulation.
Délai avant l’atelier : > 7 jours / Pourcentage remboursé :  100 %
Délai avant l’atelier :  3 à 7 jours / Pourcentage remboursé :  70 %
Délai avant l’atelier : < 3 jours / Pourcentage remboursé :  0 %

7.2 Annulation par EDC
EDC se réserve le droit :

• D’annuler ou de reporter un atelier si le nombre minimum de participants (5) n’est pas atteint,
• D’annuler un atelier pour toute autre raison indépendante de sa volonté (indisponibilité de l’intervenant, force majeure).

Dans ce cas :

• Les participants seront informés au moins 7 jours avant la date prévue, sauf urgence ou cas de force majeure,
• Les sommes versées seront intégralement remboursées sans condition ni retenue.

Article 8 – Supports pédagogiques
Les supports remis pendant les ateliers sont protégés par le droit d’auteur (art. L122-4 CPI).

• Usage personnel uniquement.
• Toute reproduction ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse d’EDC, est interdite.

Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion et à l’organisation des ateliers.

• Responsable de traitement : EDC, représentée par son président.
• Durée de conservation : 3 ans après la dernière participation.
• Droits des participants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à mes-donnees@edc.asso.fr

• Les données sont hébergées dans l’Union européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

Article 10 – Responsabilité
EDC ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses ateliers.
Les ateliers ont une finalité pédagogique et ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Article 11 – Litiges et médiation

Tout litige doit d’abord faire l’objet d’une réclamation écrite auprès d’EDC ;
Chaque participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par l’association.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.