Déficits antérieurs non encore imputés ?
En tant qu’investisseur en immobilier locatif, votre bien peut générer un déficit foncier, notamment dans le cadre d’une loi de défiscalisation. Ce déficit peut être imputé sur votre revenu global ou se reporter en tant que déficit foncier antérieur. N’oubliez pas que l’administration fiscale fait figurer, lorsqu’il en existe, sur votre avis d’imposition le montant des déficits antérieurs non encore imputés. Mais d’où proviennent-ils ? A quoi et quand peuvent-ils servir ?
D’où proviennent ces déficits antérieurs ?
Ces déficits peuvent avoir deux origines distinctes :
– Soit ils proviennent de la partie du déficit foncier supérieure à 10 700€ (ou 15 300€ si vous possédez un bien déficitaire et régi par la loi Périssol ou Cosse) qui ne peut être imputé sur le revenu global chaque année.
– Soit ils proviennent de la partie supérieure des intérêts d’emprunt qui ne peuvent absorber plus que le montant des loyers.
Quand utiliser ces déficits fonciers antérieurs ?
Comme ces déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global, ils sont conservés et seront utilisés lorsqu’un bénéfice foncier se dégagera.
Ces déficits antérieurs viendront en effet absorber le bénéfice foncier afin que le montant du revenu global ne soit pas augmenté par celui-ci. Ils ramènent ainsi le résultat foncier à zéro.
Les déficits antérieurs sont valables 10 ans à compter de leur année de création, il est donc important d’utiliser le plus ancien en premier lieu.
Comment ventiler vos déficits fonciers antérieurs ?
Le montant communiqué par l’Administration Fiscale correspond au montant cumulé des déficits antérieurs. Il convient de ventiler ce montant afin d’obtenir année par année le montant du déficit antérieur non encore imputé généré.
La méthode de calcul pour obtenir les montants exacts année par année est simple, il faut cependant posséder l’ensemble des déclarations de revenus fonciers 2044S ou 2044 (case 7BB et 7BD, page 7 ou 438 ou 441 page 4) ou la déclaration de revenus 2042 (case 4BB, page 3).
Une fois le détail obtenu, il convient de reporter ces montants année par année dans la rubrique 650 de la déclaration 2044S (ou la rubrique 450 de la déclaration 2044) et d’effectuer le total en ligne 651. Enfin, il faut veiller à bien reporter ce montant cumulé en case 4BD sur la déclaration des revenus 2042.
En conclusion…
Déclarer le déficit foncier antérieurs restant à imputer sur les revenus fonciers est important, conserver chaque année la ventilation l’est également. Dès lors que, dans la limite de 10 ans, vous obtiendrez un bénéfice foncier en résultat de votre déclaration sur les revenus fonciers, il sera « gommé » par les déficits.
