L’affaire ARISTOPHIL, chronologie d’un dossier hors-normes !
Nous vous proposons ici de reprendre les principaux évènements liés à la procédure en cours de l’affaire ARISTOPHIL.
Découvrez l’historique de ce dossier hors normes de la 1ère mise en examen à la 1ère vente aux enchères :
Le 4 mars 2015, Gérard LHERITIER, dirigeant de la SAS ARISTOPHIL a été mis en examen.
Le 16 février 2015, la SAS ARISTOPHIL a été placée en redressement judiciaire.
Le 15 juin 2015, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession partielle et ordonné la vente du bien immobilier dont était propriétaire la société ARISTOPHIL (Hôtel de la salle à Paris).
Le 05 aout 2015, une décision du tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
Le tribunal fixe un délai de 2 ans au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée soit en date du 03 août 2017.
Me Valérie LELOUP-THOMAS et Me Bernard CORRE, précédemment mandataires judiciaires dans le redressement, ont été désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.
Par plusieurs ordonnances de novembre 2015 et janvier 2016, le tribunal de grande instance de Paris a nommé Me Monique LEGRAND administrateur judiciaire provisoire de 56 indivisions.
En vertu des conventions de garde et de conservation signées par ses clients en même temps que les contrats AMADEUS (cession de l’œuvre) ou CORALY’S et CORPUS (cession de parts indivises de collections), la SAS ARISTOPHIL avait à charge la conservation et la garde des collections (dans les locaux de la société CHENUE) et l’assurance des œuvres du fond ARISTOPHIL, souscrite auprès de la compagnie LLOYD’S de Londres.
Compte tenu du coût de ces missions, supporté par la liquidation judiciaire ARISTOPHIL, et en prévision de la résiliation des conventions de garde et de conservation demandée par les liquidateurs, un appel d’offres est lancé sous l’autorité du tribunal de commerce, pour la prise en charge des missions de conservation, de garde et d’assurance des œuvres du fond ARISTOPHIL, avec une date limite de dépôt des propositions au 07 mars 2016.
Le 1er février 2016, une ordonnance sur requête a autorisé Me LEGRAND à régulariser un contrat de prestation de service avec la SAS PATRIMOINE ECRIT pour organiser la garde et la conservation des collections, leurs assurances, leur valorisation, leur éventuelle restitution et l’organisation des ventes sur autorisations judiciaires.
Sur demande des liquidateurs, un jugement du 22 février 2016 en rétractation de cette ordonnance, précise que Me LEGRAND doit attendre le résultat de l’appel d’offres en cours avant de conclure tout contrat.
Le 9 mai 2016, le juge commissaire à la liquidation Guy ELMALEK a rejeté les offres présentées par les 4 sociétés qui ont répondu à l’appel d’offres (PATRIMOINE ECRIT, MAGNUS, INCUNABLES & CO et SWISS MANAGEMENT CORPORATION) au motif qu’elles ne répondaient pas au cahier des charges et comportent toutes un certain nombre d’aléas et d’incertitudes sur des points importants.
Le 31 mai 2016, Me LEGRAND a conclu, en qualité d’administrateur judiciaire, un contrat de garde, de conservation, de valorisation et d’assurance des œuvres avec la société PATRIMOINE ECRIT.
Par courriers adressés aux indivisaires en date des 7 et 20 juin 2016, Me LEGRAND a indiqué que le choix de la société PATRIMOINE ECRIT pour lui confier, conformément à l’intérêt commun, la garde, la conservation, la valorisation, l’assurance et aussi la vente sur autorisations judicaires des collections appartenant aux indivisions, fait suite à des échanges avec tous les prestataires ayant déposé une offre de reprise devant le juge commissaire.
Me LEGRAND, considérant que la société PATRIMOINE ECRIT est une structure ad hoc dont tous les actionnaires sont des clients d’ARISTOPHIL et compte parmi ses effectifs certains anciens salariés de la société ARISTOPHIL, a retenu qu’elle était la plus adaptée aux enjeux de la conservation et de la valorisation des œuvres des indivisions.
Dès lors, les indivisaires ont commencé à recevoir de la société PATRIMOINE ECRIT une offre de contrat annexe, pour des missions d’assistance dans les démarches liées à la gestion des collections en vue de leurs ventes, moyennant des frais forfaitaires de 2.40 % TTC des sommes investies, dont 1.20% à débourser dès la signature du contrat de prestation de services.
Le 12 juillet 2016, un second appel d’offres est lancé par les liquidateurs judiciaires pour la prise en charge des missions de conservation, de garde et d’assurance des œuvres du fond ARISTOPHIL, avec une date limite de dépôt des offres au 12 septembre 2016.
Suite à la démission de Me LEGRAND au mois d’aout 2016, Me Pascal HOTTE a été désigné en remplacement avec les mêmes missions.
Par ordonnance du 05/10/2016, le juge commissaire désigne la société AGUTTES, seule à avoir répondu au second appel d’offre, pour conserver les collections qui, jusque-là, se trouvaient dans des coffres gérés par la SA CHENUE. Les frais de garde, de conservation et d’assurance sont couverts jusqu’au 31/12/2017.
Le 10 janvier 2017, le juge commissaire à la liquidation, Guy ELMALEK, a rendu plusieurs ordonnances qui résilient les conventions de garde des contrats AMADEUS et ordonnent la restitution des œuvres à leurs propriétaires.
Elles portent à la charge de ces derniers les frais de restitution ainsi que les frais de garde, de conservation et d’assurance engagés après le 31 décembre 2017, faute pour les propriétaires d’avoir récupéré leurs œuvres. Les frais de garde et de conservation appliqués par AGUTTES à partir de 2018 s’élèveront à 0.43%HT du prix d’achat des œuvres.
Le 17 janvier 2017, le tribunal de grande instance a homologué un protocole transactionnel qui prévoit l’annulation des conventions d’indivisions mises en place par ARISTOPHIL et l’instauration d’un régime d’indivision légale, ainsi que la préservation de l’intérêt commun des indivisaires dès lors que l’administrateur provisoire peut s’entourer d’un collège d’experts qui l’assistera notamment, pour établir un projet de programmation des ventes et contrôler la réalisation des catalogues et la bonne promotion des ventes par les opérateurs de ventes volontaires en adéquation avec le marché de l’art.
Le 16 mars 2017, l’administrateur provisoire des indivisions, Me HOTTE a été autorisé par le tribunal de grande instance de Paris à procéder à la résiliation du contrat conclu le 31 mai 2016 par Me LEGRAND avec la SAS PATRIMOINE ECRIT.
La date limite pour procéder aux dépôts des requêtes en revendication de biens fixée au 10 juin 2015.
La société AGUTTES a procédé jusqu’à la fin du mois de juin 2017 aux opérations de tri et d’inventaire préalables à la restitution des œuvres en pleine propriété à leur propriétaire.
Le 20 décembre 2017, le cabinet AGUTTES, chargé par la justice des opérations logistiques de transfert, tri, inventaire et conservation des œuvres en provenance des Collections ARISTOPHIL, a organisé une première vente aux enchères à l’Hôtel des Ventes DROUOT. Des dizaines de ventes se sont succédées jusqu’en 2024.
Le 11 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision dans l’affaire ARISTOPHIL, après plusieurs années de procédure et de très nombreuses audiences. Cette décision constitue une condamnation pénale majeure des dirigeants et des sociétés du groupe ARISTOPHIL.
Les principaux responsables ont été déclarés coupables, notamment pour escroquerie en bande organisée et pratiques commerciales trompeuses, soit les qualifications pénales les plus graves applicables dans ce type de dossier.
Un appel est en cours.
Le rôle d’EDC
Nous accompagnons nos adhérents impactés dans cette affaire dans le cadre de leurs échanges avec le mandataire judiciaire afin de récupérer le fruit des ventes aux enchères des œuvres de leur indivision.
Il est toujours possible de récupérer votre quote-part des ventes, même si vous n’avez encore pas engager de démarches.
N’hésitez pas à faire appel à nos services !
Nos services restent à votre disposition pour toute précision.
L’équipe Fiscalité & Patrimoine
