La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, voit ses principales mesures entrées en vigueur au 1er juin 2022.
Le but affiché par les pouvoirs publics est de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur, ultra-dominé par les banques, et ainsi permettre aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles sur leur contrat d’assurance de prêt.
Les apports de la loi Lemoine :
- Pour les crédits immobiliers émis à compter du 1er juin 2022, vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur sans frais à tout moment.
- Ces dispositions sont étendues à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre 2022.
- Depuis le 1er juin 2022, les assureurs ne peuvent plus demander de questionnaire de santé aux emprunteurs pour garantir des crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
- Le délai du droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer et pour les personnes souffrant d’hépatite C.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment
Depuis 2010, le législateur a adopté différents textes pour réformer l’assurance des crédits immobiliers mais l’ouverture à la concurrence escomptée n’a pas eu lieu.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur au moment de la souscription du crédit immobilier. La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert le droit à la résiliation à tout moment dès la première année du contrat. L’amendement Bourquin du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation tous les ans à date anniversaire du contrat.
Cependant, selon la députée Patricia Lemoine à l’origine de la proposition de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques« .
La loi Lemoine va tenter d’y remédier en ouvrant cette fois-ci la possibilité pour toutes les personnes qui ont souscrit un crédit immobilier de résilier, sans frais et à tout moment, leur assurance emprunteur et choisir une assurance plus compétitive dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
Par ailleurs, le droit à l’information des emprunteurs est renforcé. Les assureurs devront en effet avertir chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, les banques auront l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur sur huit ans.
Suppression du questionnaire médical
L’autre mesure phare de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000€ et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par assuré (donc 400 000€ pour un couple) et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.
Cette mesure est également entrée en vigueur au 1er juin 2022.
Selon les parlementaires, ces nouvelles dispositions devraient concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. En outre, ils ont indiqué qu’un décret pourra être pris ultérieurement pour fixer des plafonds plus favorables de montant et d’âge.
Jusqu’alors le questionnaire de santé et les examens médicaux demandés par les assureurs pénalisaient les malades et les anciens malades qui étaient contraints d’emprunter à des tarifs beaucoup plus élevés que les personnes en bonne santé.
Elargissement du droit à l’oubli
La loi Lemoine a également fait évoluer la convention AREAS (s’Assurer avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif est destiné aux personnes présentant un risque aggravé de santé et ne pouvant bénéficier des conditions standard pour souscrire une assurance emprunteur. Cette convention prévoit notamment un droit à l’oubli, c’est-à-dire la possibilité de ne pas déclarer un cancer à l’assureur sous certaines conditions.
La loi réduit le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, pour toutes les personnes ayant eu un cancer. Ce droit à l’oubli au bout de cinq ans est également étendu aux personnes souffrant d’hépatite C.
Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers.
Enfin, la loi Lemoine a souhaité poursuivre l’élargissement du droit à l’oubli. Des négociations doivent avoir lieu avec les signataires de la convention AERAS pour étendre le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques comme le diabète. Si ces négociations n’aboutissent pas, un décret déterminera les maladies chroniques auxquelles serait étendu le droit à l’oubli, au plus tard avant fin juillet 2022.
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Florent Emonin, univers Banque & Assurances
