Et si vous retrouviez un placement oublié ?

Héritage, assurance vie non réclamée, livret d’épargne oublié… Plus de 6 millions de comptes ou contrats inactifs sont tombés dans l’oubli ou simplement ignorés par leurs bénéficiaires (titulaires ou ayants droit).

Depuis le 1^er janvier 2016, la Loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite Loi Eckert, a modifié la législation concernant les comptes et placements inactifs.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte ou un produit d’épargne est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération et d’aucune manifestation de son titulaire ou de son représentant légal après un délai d’1 an pour les comptes courants et de 5 ans pour les produits d’épargne (livret A, PEL, Plan épargne entreprise, Compte à terme, compte titre ou  bon au porteur nominatif …)

Ces comptes, tout comme les assurances vie non réclamées sont conservés par les établissements financiers pendant 10 ans puis sont transférés à la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignations) qui en assure la conservation pendant 20 ans et gère les demandes de restitution. Sans réclamation après ce délai, l’argent est définitivement reversé à l’Etat.

A noter : Les comptes et produits d’épargne des clients décédés sont qualifiés d’inactifs en l’absence de manifestation des ayants droit au cours de l’année suivant le décès. Les établissements financiers les conservent alors pendant 3 ans puis les transfèrent à la Banque des Territoires.

Ciclade : Un service d’intérêt général proposé par la Banque des Territoires

La Caisse des dépôts et Consignations a ouvert en janvier 2017 un service en ligne gratuit dénommé Ciclade qui recense les bénéficiaires de comptes, de produits d’épargne ou d’assurances-vie non réclamées et transférés à la Caisse des Dépôts.

Tous les particuliers peuvent effectuer une recherche gratuitement sur le site ciclade.caissedesdepots.fr

Si la recherche s’avère positive, il est nécessaire de créer un espace personnel sur le site pour envoyer les justificatifs afin que la demande de restitution des fonds puisse être traitée.

Un cas concret d’accompagnement de l’association

Mme T, adhérente à l’association  a retrouvé dans ses papiers  un courrier de son assureur l’informant du transfert de son Plan Epargne Entreprise (PEE) à la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle  adresse donc à Ciclade les justificatifs relatifs à son identité et à son plan d’épargne mais sa demande est toutefois rejetée car les informations communiquées ne concordent pas avec celles transmises par l’assureur.

Elle fait alors appel à l’Association pour l’aider dans ses démarches. Après analyse de son dossier, nous contactons directement la Caisse des Dépôts et Consignations pour prouver que le Plan d’Epargne Entreprise lui appartient et demander ainsi la restitution des fonds.

Suite à  notre intervention, Mme T. obtient le versement de 6 735 €  correspondant au solde de son plan d’épargne.

Comme cette adhérente, vous êtes peut-être titulaire ou bénéficiaire d’un compte, d’un produit d’épargne ou d’une assurance vie en déshérence.

Pour toutes questions ou tout accompagnement dans vos démarches, nous vous invitons à nous contacter à finances@edc.asso.fr

Sébastien Leclerc – Directeur Opérationnel, service Banque & Assurances

Publié le 21/02/2018, mis à jour le 05/12/2022.