L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements le rappelle dans son rapport, les fraudeurs font preuve d’une ingéniosité sans limite pour contourner les dispositifs de sécurité mis en place par les banques. Il convient donc en toutes circonstances d’être responsable, de faire preuve de prudence et de rester attentif.
Malgré tout, si vous avez été victime d’un paiement frauduleux par carte bancaire, voici les démarches à accomplir pour se faire rembourser.
1- Faites immédiatement opposition
Dès que vous constatez un ou plusieurs débit(s) sur votre compte bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine et que ces opérations frauduleuses ont été effectuées avec votre carte bancaire, contactez immédiatement votre banque pour signaler les paiements frauduleux et demander la mise en opposition de votre carte bancaire.
L’article L.133-17 du code monétaire et financier précise que vous devez signaler sans tarder à votre banque toute opération de paiement non autorisée et demandez la mise en opposition du moyen de paiement volé, perdu ou détourné.
Après le blocage de la carte, la banque doit empêcher tout nouveau paiement et vous ne supportez aucune conséquence financière résultant de son utilisation ou des données qui y sont liées.
2- Signalez la fraude aux autorités compétentes
En cas de perte, de vol ou de détournement des données de votre carte bancaire, déposez plainte en gendarmerie ou auprès du commissariat de police. Une enquête pourra être ouverte pour retrouver les fraudeurs. Par ailleurs, les banques demandent le plus souvent la copie du procès-verbal de dépôt de plainte.
Si vous avez été victime d’une fraude sur internet, vous pouvez signaler la fraude sur la plateforme en ligne Perceval. Ce signalement donne lieu à la remise d’un récépissé que vous pourrez utiliser pour demander le remboursement des opérations non autorisées à votre banque.
3- Demandez le remboursement des opérations contestées
En vertu de l’article L.133-18 du code monétaire et financier, la banque est tenue de vous rembourser toutes les sommes qui vous ont été débitées frauduleusement et de rétablir le compte dans lequel il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu (remboursement des intérêts débiteurs, des commissions d’intervention…).
Si l’opération contestée fait suite au vol ou à la perte de votre carte bancaire et qu’elle a été effectuée avec composition de votre code secret, la banque vous rembourse les montants frauduleux après application d’une franchise de 50€. Toutefois, votre responsabilité n’est pas engagée, si le paiement a été effectué avant que vous ayez pu détecter le vol ou la perte de la carte.
Par ailleurs, si le paiement litigieux a été effectué alors que votre banque s’est contentée de l’authentifier en utilisant l’ancien système 3D Secure, elle doit vous rembourser intégralement. En effet, le simple SMS ne suffit plus pour valider un paiement en ligne.
Cependant, en vertu de l’article L.133-19 du code monétaire et financier, la banque peut refuser de prendre en charge les opérations contestées si elle apporte la preuve que vous êtes en réalité à l’origine des paiements. Elle peut aussi dégager toute responsabilité si elle prouve que vous n’avez pas, intentionnellement ou par négligence grave, respecté vos obligations de sécurité, d’utilisation ou de blocage de la carte (par exemple, si vous avez communiqué vos codes personnels à un tiers, si vous avez tardé à signaler le vol, la perte ou le détournement des données de votre carte…).
Enfin, l’article L.133-24 du code monétaire et financier précise que vous devez signaler sans tarder à votre banque toute opération de paiement non autorisée, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sur votre compte. Au-delà votre demande de remboursement n’est plus recevable.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05 67 777 888 ou par mail à l’adresse suivante sea@edc.asso.fr
Le Service Banque & Assurances reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Florent Emonin, service Banque & Assurances
