A lire ou en image, découvrez les dix points à connaitre pour comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu !
Le taux de prélèvement à la source (PALS) est calculé d’après les revenus déclarés annuellement à l’administration fiscale. Il est ensuite transmis au « tiers collecteur »
Ce taux ne prend pas en compte tous les éléments de votre déclaration de revenus.
Les réductions et crédits d’impôt sont exclus du calcul.
Afin de compenser cette règle l’administration reverse au mois de janvier 60% de l’avantage fiscal, le solde est reversé à réception de l’avis d’imposition fin juillet.
Les réductions et crédits d’impôts concernés par l’acompte sont les suivants :
Le calcul du prélèvement à la source est réalisé sur la base des revenus N-2.
Ce taux de prélèvement est actualisé lors de l’établissement de la déclaration de revenus au printemps de chaque année.
Les revenus perçus directement par le contribuable échappent au PALS. Pour cette catégorie de revenus, des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire (il s’agit des revenus de l’activité professionnelle des indépendants, des revenus fonciers s’ils sont bénéficiaires, etc.)
Vous pouvez signaler un changement de situation (divorce, mariage, naissance d’un enfant…) sur votre espace en ligne dans l’onglet « mon prélèvement à la source » afin que votre taux soit actualisé.
De la même manière, en cas de hausse ou de baisse de revenus, vous pouvez moduler votre taux de prélèvement en vous connectant sur l’onglet « gérer mon prélèvement »
Taux neutre, taux individualisé ou taux personnalisé.
Ce taux est transmis à votre employeur directement mais l’administration reste votre interlocuteur unique en cas de problème.
Depuis 2019, les membres d’un couple marié ou pacsé sont imposés par défaut au même taux de prélèvement à la source et peuvent sur option choisir un taux individualisé proportionné à leurs revenus individuels.
A compter de 2025, le système sera inversé : le taux individualisé sera automatiquement appliqué et le couple pourra sur option demander l’application d’un taux commun.
Ce taux ne tient pas compte de votre situation familiale. Il s’agit d’un taux déterminé par l’administration en fonction de votre niveau de revenu.
Si votre impôt est supérieur au montant prélevé, vous verserez le solde chaque mois directement par prélèvement.
C’est un taux applicable qui tient compte de la situation familiale mais il est le même pour chacun des conjoints/contribuables même si le montant de leurs revenus est différent.
C’est un taux applicable qui tient compte de la situation de famille, il est réparti entre les époux/partenaires en fonction de leur niveau de revenus.
Le montant d’impôt à payer reste le même que le taux personnalisé, il s’agit juste d’une répartition différente.
Si deux conditions sont réunies :
Eden Ogor, juriste – Responsable des services Fiscalité, Patrimoine et Retraite
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
_GRECAPTCHA | 5 months 27 days | This cookie is set by Google. In addition to certain standard Google cookies, reCAPTCHA sets a necessary cookie (_GRECAPTCHA) when executed for the purpose of providing its risk analysis. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to calculate visitor, session, campaign data and keep track of site usage for the site's analytics report. The cookies store information anonymously and assign a randomly generated number to identify unique visitors. |
_gid | 1 day | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to store information of how visitors use a website and helps in creating an analytics report of how the website is doing. The data collected including the number visitors, the source where they have come from, and the pages visted in an anonymous form. |