A lire ou en image, découvrez les dix points à connaitre pour comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu !
1 – Comment est déterminé le taux ?
Le taux de prélèvement à la source (PALS) est calculé d’après les revenus déclarés annuellement à l’administration fiscale. Il est ensuite transmis au « tiers collecteur »
Ce taux ne prend pas en compte tous les éléments de votre déclaration de revenus.
2 – Quels sont les revenus non retenus ?
Les réductions et crédits d’impôt sont exclus du calcul.
Afin de compenser cette règle l’administration reverse au mois de janvier 60% de l’avantage fiscal, le solde est reversé à réception de l’avis d’imposition fin juillet.
Les réductions et crédits d’impôts concernés par l’acompte sont les suivants :
- Garde d’enfant de moins de 6 ans
- Employé à domicile,
- Investissement locatif Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard,
- Cotisation syndicale
- Dons
- Dépenses d’accueil en EHPAD
3 – Quelle est l’année de référence ?
Le calcul du prélèvement à la source est réalisé sur la base des revenus N-2.
Ce taux de prélèvement est actualisé lors de l’établissement de la déclaration de revenus au printemps de chaque année.
4 – Pourquoi sont prélevés des acomptes ?
Les revenus perçus directement par le contribuable échappent au PALS. Pour cette catégorie de revenus, des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire (il s’agit des revenus de l’activité professionnelle des indépendants, des revenus fonciers s’ils sont bénéficiaires, etc.)
5 – Que faire en cas de changement de situation ?
Vous pouvez signaler un changement de situation (divorce, mariage, naissance d’un enfant…) sur votre espace en ligne dans l’onglet « mon prélèvement à la source » afin que votre taux soit actualisé.
De la même manière, en cas de hausse ou de baisse de revenus, vous pouvez moduler votre taux de prélèvement en vous connectant sur l’onglet « gérer mon prélèvement »
6 – Quels sont les différents taux applicables ?
Taux neutre, taux individualisé ou taux personnalisé.
Ce taux est transmis à votre employeur directement mais l’administration reste votre interlocuteur unique en cas de problème.
Depuis 2019, les membres d’un couple marié ou pacsé sont imposés par défaut au même taux de prélèvement à la source et peuvent sur option choisir un taux individualisé proportionné à leurs revenus individuels.
A compter de 2025, le système sera inversé : le taux individualisé sera automatiquement appliqué et le couple pourra sur option demander l’application d’un taux commun.
7 – Qu’est-ce que le taux neutre (ou non personnalisé) ?
Ce taux ne tient pas compte de votre situation familiale. Il s’agit d’un taux déterminé par l’administration en fonction de votre niveau de revenu.
Si votre impôt est supérieur au montant prélevé, vous verserez le solde chaque mois directement par prélèvement.
8 – Qu’est-ce que qu’un taux personnalisé ?
C’est un taux applicable qui tient compte de la situation familiale mais il est le même pour chacun des conjoints/contribuables même si le montant de leurs revenus est différent.
9 – Qu’est-ce qu’un taux individualisé ?
C’est un taux applicable qui tient compte de la situation de famille, il est réparti entre les époux/partenaires en fonction de leur niveau de revenus.
Le montant d’impôt à payer reste le même que le taux personnalisé, il s’agit juste d’une répartition différente.
10 – Cas particulier : taux de prélèvement nul
Si deux conditions sont réunies :
- Montant de l’impôt nul au cours des deux dernières années
- Revenu fiscal de référence égal à 25 705 euros par part de quotient familial pour la détermination du taux applicable entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 sur la base des revenus de l’année 2020.
Eden Ogor, juriste – Responsable des services Fiscalité, Patrimoine et Retraite
