Il n’est jamais agréable de recevoir un courrier émanant de l’Administration Fiscale, surtout lorsqu’il s’agit d’un redressement fiscal. Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que tout n’est pas perdu d’avance et qu’il peut être possible d’obtenir un abandon total ou partiel des rectifications envisagées.
Voyons ensemble les différentes étapes de la procédure.
Tout commence par une anodine « demande de renseignements »
Dans ce courrier adressé par pli simple, l’Administration Fiscale vous demande généralement de justifier divers éléments relatifs à votre déclaration de revenus. Un délai de réponse de 30 à 60 jours est mentionné sans faire état d’aucun caractère contraignant, laissant entendre qu’il n’est pas obligatoire de répondre. Pourtant, il est primordial d’y répondre avec diligence car, à défaut, l’Administration fiscale poursuivra les rectifications.
Vient la redoutée « proposition de rectification »
Ce courrier adressé en la forme recommandée avec accusé de réception au contribuable, fait état des irrégularités relevées durant le contrôle et des rectifications proposées par l’administration fiscale pour y remédier. Ce document comporte des éléments de fond relatifs à l’objet de la rectification et des éléments de forme inhérent à la procédure à respecter.
Il est important de savoir que cette procédure est contradictoire, c’est-à-dire que vous êtes en mesure de discuter les faits énoncés par le contrôleur et les moyens qu’il invoque. Pour cela, vous devez transmettre vos observations étayées de pièces justificatives au contrôleur en charge de votre dossier dans un délai de 30 jours ; ce délai peut être prorogé une fois sur demande expresse de votre part.
En l’absence de réponse de votre part, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.
Si les rectifications sont fondées, il désormais possible de bénéficier du droit à l’erreur, permettant l’annulation des majorations et réduisant de 30% les intérêts de retards, sous réserve de l’appréciation de la bonne foi du contribuable par les services fiscaux
Arrive l’ultime « réponse aux observations du contribuable »…
Comme la proposition de rectification, ce courrier vous est adressé en pli recommandé avec accusé de réception.
Il s’agit de la position définitive du contrôleur en charge de votre dossier.
Si vous avez produit des explications jugées pertinentes et des justificatifs suffisants, le contrôleur peut abandonner les rectifications.
A l’inverse, s’il juge les éléments fournis insuffisants, il peut maintenir tout ou partie du redressement.
Tombent les « avis d’imposition rectifiés »
Vous devez, avant toute chose, vérifier que les sommes réclamées correspondent à celles qui ont été portées à votre connaissance dans la réponse aux observations du contribuable.
Vous devez également être vigilant quant à la date limite de paiement au-delà de laquelle vous supporterez une majoration supplémentaire de 10% et ferez ensuite l’objet de poursuites.
Si vous ne souhaitez pas poursuivre la contestation, il vous sera possible de demander :
– une remise gracieuse des pénalités ;
– un paiement fractionné des sommes réclamées en proposant un échéancier cohérent avec votre situation financière si vous rencontrez des difficultés pour payer.
Si vous souhaitez poursuivre la contestation, il vous appartiendra alors de déposer une réclamation contentieuse auprès du service qui a procédé au contrôle initial.
Afin d’éviter tout déclenchement des poursuites de recouvrement, votre requête devra être assortie d’une demande de sursis de paiement, qui entrainera la constitution de garanties si le montant d’impôt réclamé est supérieur à 4 500 €.
Diverses garanties peuvent être retenues : versement en espèces effectué à un compte d’attente au Trésor, présentation d’une caution ou d’une affectation hypothécaire. La garantie initialement retenue pourra être remplacée par toute autre garantie équivalente.
La réclamation contentieuse doit être argumentée et étayée par tout élément utile et devra être transmise par courrier recommandé avec accusé réception au service du contentieux concerné.
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu l’avis rectifié pour déposer votre requête.
Par contre, si vous souhaitez également bénéficier d’un sursis de paiement, le délai pour agir s’éteindra à la date limite de paiement indiqué sur l’avis d’imposition rectifié.
Place à la « Décision du Service du Contentieux »
Il faut souvent attendre plusieurs mois avant de connaitre la réponse de l’Administration Fiscale à votre réclamation, ce d’autant qu’aucun délai de réponse ne s’impose à elle.
Si vous obtenez l’abandon total des rectifications, la procédure s’arrête. Dans ce cas-là, vous serez alors remboursé des sommes éventuellement versées.
Si vous recevez un avis de rejet total ou partiel et dans l’hypothèse où vous avez de nouveaux justificatifs à faire valoir vous pourrez présenter une seconde réclamation, dans les mêmes délais.
Si l’Administration Fiscale maintient sa position de rejet, vous avez encore deux recours possibles :
– Procédure devant la juridiction administrative
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision du service du contentieux, en déposant une requête introductive d’instance.
Il s’agit d’une procédure écrite consistant en l’échange de « mémoires » avec l’Administration Fiscale; Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, il est préférable de se faire assister par un fiscaliste.
Si la décision rendue par le juge administratif ne vous satisfait pas, vous pourrez en relever appel dans un délai de deux mois par l’intermédiaire d’un avocat.
– Procédure devant les instances de conciliation et de médiation
Vous avez la possibilité de saisir le conciliateur fiscal de votre département. Celui-ci peut modifier la décision prise initialement dans le cadre d’une application mesurée de la loi fiscale.
Selon la décision ainsi obtenue, vous pourrez encore la contester en saisissant le médiateur des ministères économiques et financiers.
Ce dernier s’assurera dans un premier temps de la recevabilité de votre demande, puis il ouvrira la procédure en consultant le centre des impôts concerné.
Après analyse du dossier, le Médiateur proposera ses recommandations.
Si celles-ci sont acceptées par les deux parties, elles seront alors mises en œuvre par l’administration fiscale.
Sachez enfin que la saisine du conciliateur comme celle du Médiateur, n’interrompt pas le délai de recours devant le tribunal administratif, ni la mise en paiement des sommes réclamées.
Cet article est mis en ligne à des fins d’information générale de nos adhérents. En raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation applicable, nous vous invitons à contacter notre univers Fiscalité pour obtenir des informations plus précises au regard de votre situation personnelle.
Guillaume Vidal – Directeur opérationnel du service Fiscalité & Patrimoine
Publié en 10/2022, mis à jour le 18/03/2026
