La Liquidation Unique des Régimes Alignés, mise en place par la loi du 20 janvier 2014, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle permet à un assuré de liquider l’ensemble de sa retraite lorsqu’il a cotisé dans, au moins, deux des trois régimes alignés. Son principe : calculer et verser une pension unique !
Qui est concerné ?
La liquidation vous concerne donc si, au cours de votre carrière, vous avez cotisé à au moins deux de ces régimes :
– Le régime général (CNAV, CARSAT ou la CRAV pour l’Alsace et la Moselle)
– Le régime des salariés agricoles (MSA)
– Le régime des artisans, commerçants et industriels (Sécurité sociale des indépendants)
Ces régimes sont appelés les régimes « alignés » car ils obéissent aux mêmes règles (notamment en termes de calcul de retraite).
Quelles sont les démarches à faire ?
Vos démarches pour la liquidation de votre retraite sont simples puisqu’il vous suffira d’envoyer votre dossier de demande de retraite auprès du dernier organisme auquel vous avez cotisé (certaines situations particulières peuvent toutefois donner lieu à des modes de traitement distincts)
Pour le calcul de votre retraite, vos 25 meilleures années pourront être retenues dans un seul et même régime, ce qui n’était pas le cas auparavant : les 25 années à retenir devaient être prises en compte dans chacun des régimes auxquels vous avez cotisé, proportionnellement au temps passé dans ces régimes.
Exemple de M. Sanchez :
Né en 1957, il doit valider 166 trimestres pour percevoir une pension de retraite à taux plein. Il a cotisé 10 ans (40 trimestres) au régime général puis 31 ans (124 trimestres) au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ses revenus ont évolué progressivement au cours de sa carrière.
Or, l’ancien mode de fonctionnement imposait de retenir les 6 meilleures années au régime général et les 19 meilleures années au régime de la Sécurité sociale des indépendants, alors que ses 25 meilleurs salaires annuels se trouvent au régime de la Sécurité sociale des indépendants.
Désormais, ses 25 meilleures années pourront être retenues dans le même régime.
Ayant cotisé en dernier lieu à la Sécurité sociale des indépendants, il adressera son dossier de demande de retraite auprès de ce régime qui aura accès à l’intégralité des données relatives à sa carrière et aura un interlocuteur unique dans le cadre de son dossier de liquidation.
En bref, ce qui a changé depuis le 1er juillet 2017
– Un interlocuteur unique dans le cadre de votre demande de liquidation de retraite,
– Un seul calcul de retraite avec la prise de vos 25 meilleures années tous régimes confondus,
– Un seul versement pour ce qui est de votre pension de retraite de base.
Deux décrets ont été publiés au journal officiel en date du 2 septembre 2016 et fixent les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Pour aller plus loin :
Mis à jour le 05/02/2025 par Fulya Gok – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
