Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).

Qui est concerné ?

Tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont concernées par ce dispositif (Les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif).
Toutes les formes de contrat de travail sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés.
Les salariés concernés et exposés à des facteurs de pénibilité bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité depuis le 1^er janvier 2015. Les points accumulés sur ce compte n’ont pas d’effet rétroactif c’est-à-dire que les risques supportés avant 2015 ne sont pas pris en considération. En revanche, pour les personnes nées avant le 1^er juillet 1956 et qui sont les plus proches de la retraite, les points portés au compte seront doublés.
C’est l’employeur qui doit déclarer les salariés concernés à l’Assurance retraite.

Quels sont les facteurs de pénibilité pris en compte ?

Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

• Travail de nuit ;
• Travail répétitif (impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) ;
• Travail en équipes successives alternantes ;
• Travail effectué en milieu hyperbare ;
• Températures extrêmes ;
• Bruit.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur.

Comment fonctionne le compte, à quoi ai-je droit ?

Nombre de points acquis pour les salariés qui sont présents toute l’année à temps plein dans l’entreprise :

Source : https://www.compteprofessionnelprevention.fr

Les points que vous avez acquis sur l’année sont reportés sur votre compte une fois par an à la suite de la déclaration de votre(vos) employeur(s). Vous êtes annuellement informé des points que vous avez acquis au titre de l’année précédente via votre relevé de points.

Vous pouvez utiliser vos points de 4 façons, non exclusives les unes des autres :

• En temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, chaque point de pénibilité permet de financer 500 € de formation, sachant que le montant de l’heure de formation financée est plafonné à 12 € par un arrêté du 29 décembre 2015. Cela représente donc au minimum 41 heures de formation (500/12 = 41,70). Vous pouvez aussi cumuler vos points avec ceux de votre compte personnel de formation, pour financer un cursus plus long.

Les 20 premiers points acquis dans votre carrière sont réservés à la formation, sauf si vous êtes proche de la retraite au moment de l’entrée en vigueur de la réforme :

• si vous êtes né avant 1960,vous pouvez utiliser vos points comme vous le souhaitez ;
• si vous êtes né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

• En passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération

Vos points de pénibilité vous permettent aussi de financer un travail à temps partiel. Par exemple, avec 10 points vous pouvez travailler à mi-temps (50 %) pendant 3 mois ou bien à 80 % pendant 7 mois et demi, tout en étant payé, dans les 2 cas, comme si vous étiez à temps plein.

Il y a toutefois 4 conditions :

• • vous devez être salarié du privé ;
  • vous devez disposer d’un nombre de points suffisant sur votre compte professionnel ;
  • votre employeur doit avoir donné son accord ;
  • le temps partiel demandé doit être compris entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans votre entreprise ;
  • vous ne devez pas utiliser plus de 80 points si vous avez moins de 60 ans.

• En trimestres de retraite pour partir plus tôt à la retraite, avec plus de trimestres

Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite.

Les trimestres acquis au titre du Compte professionnel de prévention pourront aussi être pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite (taux et durée d’assurance).

• Financement d’un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

 Chaque point donne droit à un financement de 500 euros pour un projet de reconversion professionnelle. Cette reconversion doit vous permettre d’accéder à un poste non exposé au(x) facteur(s) de risques.

Le compte pénibilité est limité à 100 points. Lorsque le plafond a été atteint, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux points, même après utilisation de tout ou partie.

Pour élaborer votre projet et évaluer le nombre de points à mobiliser, prenez rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle.
Vous pouvez également consulter le site internet pour répondre à toutes vos questions : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/. Un numéro de téléphone est également disponible : 3682.

Fulya Gok – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine

Mis à jour le 18/03/2026