Le petit dernier pour louer votre logement meublé : le bail mobilité
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouveau bail pour répondre à l’un de ces objectifs concernant les besoins de chacun : donner de la flexibilité aux bailleurs pour faciliter l’accès aux logements des personnes dites « en mobilité ».
Nouveau bail, nouveau titre !
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs et c’est donc tout naturellement que le bail mobilité s’est invité dans ses lignes. Afin de marquer sa différence avec le bail d’habitation principale louée meublée déjà existant, il a l’honneur d’être encadré par un titre distinct. Pour autant, il présente de grandes ressemblances avec son aîné.