Une personne est en situation de surendettement lorsqu’elle ne parvient plus de façon durable à rembourser ses mensualités de crédits et ses dettes. Cette situation de surendettement peut survenir du fait d’un nombre trop important de crédits ou d’une diminution des revenus suite à un accident de la vie (par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie).
Le dépôt des dossiers de surendettement est soumis aux conditions suivantes :
– Être particulier non professionnel ;
– Résider en France ;
– Être de bonne foi ;
– Ne plus pouvoir rembourser ses dettes personnelles.
La loi Neiertz de 1989 constitue la première loi pour lutter contre le surendettement. Elle regroupe trois objectifs : la prévention du surendettement, la responsabilisation des acteurs : banques et clients et la mise en place d’une procédure pour régler les problèmes de surendettement.
La loi crée un Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) régi directement par la Banque de France et permettant aux organismes de crédit de prévenir le surendettement.
Par la suite, la loi Borloo complète le dispositif en créant la procédure judiciaire de rétablissement personnel qui a pour but d’effacer en intégralité les dettes moyennant la liquidation des biens du surendetté.
La loi Châtel de 2005 renforce l’information du consommateur sur le crédit et la résiliation des contrats.
La loi Lagarde de 2010 consolide les obligations d’informations des professionnels du crédit renouvelable et modifie la procédure de surendettement. Ainsi, la durée du fichage au FICP est réduite de 8 à 5 ans, et les plans d’échelonnement des dettes de 10 à 8 ans. La commission de surendettement a désormais un délai maximum de 3 mois pour communiquer sa position sur les dossiers déposés. Elle rend illégale la clôture des comptes bancaires au seul prétexte que leur client est surendetté.
La loi sur la consommation de 2014 réduit à 7 ans la durée maximale des plans de redressement.
La Banque de France se charge de recueillir, d’étudier et de se prononcer sur les dossiers déposés. Il existe au moins une commission par département qui se réunit une fois par mois minimum.
Cette commission est composée d’acteurs de la vie politique, économique et sociale.
La constitution du dossier doit être réalisée par la personne en difficulté qui pourra le cas échéant se faire assister par un travailleur social.
Le dossier de surendettement prend en compte les dettes contractées personnellement. Elles peuvent avoir pour origine des impayés de prêt immobilier ou de crédit à la consommation tout comme des arriérés de diverses factures.
Le dossier de surendettement peut être téléchargé directement sur le site internet de la Banque de France ou récupéré auprès d’une agence départementale de la Banque de France.
Le dossier à constituer doit regrouper le formulaire cerfa n°13594*01, une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de surendettement et expliquant la situation actuelle et les causes du surendettement, ainsi que les pièces justificatives adéquates (tous documents attestant de son identité, de ses ressources, ses dépenses, ses dettes et son patrimoine).
Le complet dossier doit être déposé ou envoyé à l’agence de la Banque de France. Une attestation de dépôt est envoyée dans les 48 h.
La saisie de la commission est gratuite.
Attention : le dépôt du dossier entraîne obligatoirement l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). L’inscription au FICP ne permet plus au particulier de souscrire tout nouveau crédit.
La commission de surendettement dispose d’un délai maximum de 3 mois pour décider de la recevabilité ou non du dossier et l’orienter vers la mesure la plus appropriée.
Dès lors que le dossier est jugé recevable, les procédures contentieuses sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.
Si le débiteur est bénéficiaire de l’allocation personnalisée au logement (APL), le versement de l’APL est rétabli au profit du bailleur.
Source : Banque de France
En fonction de la situation du débiteur, la commission peut orienter le dossier vers un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Ces mesures peuvent prendre les formes suivantes :
– le rééchelonnement des dettes (sur une période maximale de 7 ans) ;
– pour les crédits, l’imputation des paiements en priorité sur le capital et /ou la réduction des taux d’intérêt ;
– la suspension temporaire de certaines dettes (moratoire) ;
– la vente du logement ;
– l’effacement de certaines dettes…
A noter que les mesures imposées par la commission peuvent être contestées devant le juge. De plus, dans certains cas, le juge doit valider les recommandations émises par la commission.
La durée de l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement est de 7 ans.
Elle peut être réduite à 5 ans si le plan ou les mesures de traitement du surendettement ont été respectés sans incident.
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, la durée d’inscription est de 5 ans à compter de la date de clôture du jugement.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site de la banque de France : www.banque-france.fr
Florent Emonin – service Banque & Assurances
Publié le 12/01/2017, mis à jour le 01/12/2022
