Loc’Avantages : le nouveau dispositif « Cosse »
La loi de finances pour 2022 a transformé le dispositif Cosse en réduction d’impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022.
Ce dispositif se nomme « Loc’Avantages ».
Un dispositif…
Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie de la baisse du loyer sur le logement loué.
Le but étant de rendre accessible la location de logements aux ménages respectant certains critères de ressources.
Ici, une réduction d’impôt est accordée en fonction de la baisse de loyer octroyée (cf. tableau ci-dessous).
Autrement dit, le propriétaire aura le choix d’appliquer trois niveaux de loyer définis règlementairement et correspondant au loyer de marché de votre commune diminué.
Il est possible d’opter pour le dispositif « Loc’Avantages », après avoir bénéficié d’un autre dispositif de défiscalisation comme ROBIEN, BESSON ou SCELLIER.
… et des conditions à respecter
- S’engager à louer pendant 6 ans.
- Ne pas dépasser un plafond de loyer, diminué de 15 % à 45 %, par rapport au prix du marché.
- Conclure une convention avec l’ANAH dans les 2 mois maximum suivant la date de conclusion ou de renouvellement du bail.
- Ne pas louer le logement à un membre de sa famille.
- Louer à un locataire à titre de résidence principale, un logement nu, dans le respect des plafonds de ressources fixés par décret.
- Présenter un DPE respectant d’un niveau de performance énergétique globale (catégories F et G exclues du dispositif).
EDC pourra vous accompagner pour vérifiez si vos locataires sont éligibles, en fonction de l’année de conclusion du bail.
À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents (la réduction d’impôt pour LOC 3 est plus importante que pour LOC 1) ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Notre association pourra vous accompagner dans l’établissement de votre déclaration de revenus fonciers lors de la tenue de la permanence fiscale « Assist’Impôts » au printemps prochain.
N’hésitez pas à nous solliciter à ce sujet !
Thomas Soulié – Juriste, service Fiscalité
Publié en octobre 2002, mis à jour le 01/10/2024.
