En application de la loi Française, jusqu’en 2019, les revenus immobiliers ainsi que les plus-values immobilières provenant de France, étaient soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% y compris pour les non-résidents.
Une décision importante a été rendue le 16 avril 2019 par le Conseil d’Etat à ce sujet.
Les prélèvements sociaux permettant de financer la sécurité sociale Française, il apparaissait inégalitaire que les non-résidents soient contraints d’y contribuer alors même qu’ils n’y étaient pas affiliés, et donc ne pouvaient pas en bénéficier.
Le Conseil d’Etat a donc décidé de limiter l’assujettissement à ces prélèvements pour les non-résidents (affiliées à un régime de sécurité sociale au sein de l’union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse ou Royaume Uni) en application d’un principe communautaire interdisant le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale.
Un prélèvement de solidarité de 7.5% a été institué en lieu et place du prélèvement de 17.2%.
Pour les non-résidents n’habitant pas dans la zone citée, le taux de prélèvement reste inchangé (17.2% ou 18.6% selon le revenu concerné).
Les formalités permettant de bénéficier de l’exonération de CSG et CRDS sont à réaliser dans votre déclaration annuelle de revenus. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches !
Retour sur les points importants de cette affaire :
- Un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas était affilié à la sécurité sociale néerlandaise et non française. Il était assujetti en France aux prélèvements sociaux sur les revenus issus de son patrimoine
- Son avocat a contesté la double imposition au titre des prélèvements sociaux se référant à un règlement communautaire interdisant le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, § 1, du règlement n° 1408/71.
- La décision de la Cour de Justice Européenne du 26 Février 2015 a affirmé que les prélèvements sociaux normalement appliqués sur les revenus du patrimoine ne sont pas dus par les non-résidents s’ils cotisent déjà à un régime de sécurité sociale dans un autre pays membre de l’union européenne.
- La doctrine administrative a publié en août 2018 sur le bulletin officiel des finances publiques des commentaires allant à l’encontre de cette jurisprudence.
- L’article 26 de la loi de Finances 2019 précise que les non résidents qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’UE, de l’espace économique européen( Islande, Norvège, le Liechtenstein) et de la Suisse sont exonérés de prélèvements sociaux à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
- Ces contribuables demeurent redevables du prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.
- Le conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir les commentaires de la doctrine administrative allant à l’encontre de la décision de la Justice Européenne.
Eden Ogor – juriste, responsable univers Fiscalité, Transmission & Patrimoine, Retraite
Publié en 08/2019 et mis à jour le 25/03/2026.
