Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.
Dans quel cas peut-on recourir à cette procédure ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce par décision des deux époux.
Les époux qui souhaitent divorcer et qui s’entendent sur le principe du divorce et les conséquences que cela engendrera, financièrement et personnellement, peuvent constater leur accord, par acte sous seing privé, dans une convention contresignée par chacun des avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.
N.B : Le recours à cette procédure est interdite lorsqu’un des conjoints est sous une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.)
Quel est le régime juridique de cette procédure ?
L’accord des époux est retranscrit dans une convention qui doit, à peine de nullité, contenir plusieurs mentions obligatoires dont le contrôle échoue au notaire.
Le projet de convention, une fois retransmis à chacun des époux, fait courir un délai de réflexion de 15 jours durant lequel aucun des époux ne peut signer.
Passé ce délai, les époux signent la convention qui est enregistrée par un notaire.
Que se passe-t-il en présence d’un enfant mineur ?
Le divorce sans juge est interdit lorsque le mineur demande à être auditionné par un juge. Cela implique donc que l’enfant ait été précisément informé par ses parents des événements à venir.
C’est un point de la réforme qui a justifié le recours devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a validé ce point en se référant à l’autorité parentale qui impose aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent.
Quel est le coût de cette procédure ?
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers.
Fulya Gok – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
Publié en 2020, mis à jour le 10/04/2026 par Natacha Bordeaux – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
