Vous allez percevoir une retraite ? Si vos ressources sont faibles, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) vous concerne peut-être. L’ASPA correspond à l’ancien « minimum vieillesse ». Cette allocation a pour but d’assurer un revenu minimum à la retraite aux personnes âgées d’au moins 65 ans et ayant peu ou pas cotisé.
A quelles conditions peut-on en bénéficier ?
Pour obtenir l’Aspa, vous devez en faire la demande.
Par ailleurs, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être retraité (retraite personnelle ou de réversion) ;
- être âgé de 65 ans, ou 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;
- avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond ci-après* ;
- avoir demandé, de même que votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, toutes vos retraites personnelles et de réversion auprès de tous vos régimes français, étrangers et des organisations internationales ;
- résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint Martin et ou Saint Barthélémy plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation.
Si vous êtes ressortissant d’un pays, vous devez être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans au point de départ de votre allocation. Cette condition ne vous est pas demandée si vous êtes apatride ou réfugié, étranger ayant combattu pour la France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
* Précisions quant aux ressources :
| RESSOURCES PRISES EN COMPTE | RESSOURCES NON PRISES EN COMPTE |
| Revenus professionnels | Allocation de logement social (ALS) |
| Pensions de retraite | Prestations familiales |
| Pension d’invalidité | Prestation complémentaire pour recours à tierce personne |
| Allocation Adulte Handicapé (AAH) | Majoration pour tierce personne |
| Pension alimentaire si montant fixé par une décision de justice | Aide en espèces ou en nature, non déterminée par une décision de justice |
| Bien dont le demandeur a fait donation | Retraite du combattant |
| Revenus des biens mobiliers et immobiliers : 3% de la valeur vénale à la date de la demande | Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Ex: légion d’honneur) |
| Rente viagère | Valeur de la résidence principale |
| Rente et majoration de rente accident du travail | RSA |
Comment l’ASPA est-elle calculée ?
À partir du 1er janvier 2025, le montant maximum attribué par mois est de 1 034.28 € (pour une personne seule) ou 1 605.73 € (pour une personne en couple), soit 12 411.44 € maximum par an pour une personne seul ou 19 268.80 € maximum par an pour un couple.
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’ASPA (1 034.28 € pour une personne seule) et le montant de vos revenus par mois.
En cas de décès
L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites) dépasse un certain montant.
A compter du 1er janvier 2025, la récupération sur succession n’est opérée que si l’actif net est supérieur à 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale et https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2024_39_23122024.pdf ).
Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.
A qui s’adresser ?
Il convient d’adresser une demande d’ASPA à la caisse de retraite qui vous verse votre pension. Le formulaire est le suivant : imprimé ASPA .
Si vous percevez plusieurs pensions de retraite, il convient d’adresser votre demande à la caisse qui verse le plus.
Vous n’avez jamais travaillé et ne dépendez donc d’aucune caisse de retraite ? Vous devez alors vous adresser au SASPA (Service de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).
Le simulateur mesdroitssociaux.gouv.fr vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation. Il vous indique également les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Fulya Gok – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
Mis à jour le 18/02/2025
