Le Conseil constitutionnel a été saisi, en septembre 2021, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat au sujet du signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation tels que Waze ou Coyote.
Une censure partielle du Conseil constitutionnel
L’article L.130-11 du Code de la route censuré partiellement par le Conseil constitutionnel prévoyait d’interdire aux plateformes d’aide à la conduite par géolocalisation la rediffusion de tous les partages émis par les utilisateurs, à l’occasion de certains contrôles routiers, quand bien même ces partages n’avaient pas de rapport avec le contrôle en question.
L’article de loi censuré opérait en outre une distinction entre les différents réseaux routiers français, national et départemental notamment.
Dans sa décision du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel rappelle que si les Préfets peuvent interdire la diffusion des contrôles routiers sur les plateformes d’aide à la conduite, ces contrôles doivent obligatoirement impliquer l’interception de véhicules et être limités aux cas suivants :
- Aux contrôles d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants,
- A certains contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles de bagages,
- A la recherche de personnes pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement,
- A la recherche de personnes en fuite.
Les Sages rappellent que « cette interdiction ne s’applique qu’à ces contrôles limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse » et elle doit en outre être restreinte dans le temps et à des périmètres précis. L’ensemble du réseau routier français est concerné par ces dispositions.
En bref
Concrètement, si le texte de loi vise à interdire le signalement des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants ou encore des recherches ciblées de personnes ou d’objets par les forces de l’ordre, il ne doit pas interdire les signalements relatifs aux événements et circonstances liés à la sécurité routière quel que soit le réseau routier concerné : présence de travaux, d’accident, d’embouteillage… ou de contrôles de vitesse et de radars.
Reste la question de l’application pratique d’une telle mesure par les plateformes d’aide à conduite par géolocalisation, qui certainement occasionnera des difficultés.
Sébastien Leclerc, Directeur Opérationnel – univers Banque & Assurances et Consommation
Pour en savoir + : Décision n° 2021-948 QPC
