L’obtention d’un prêt immobilier est généralement subordonnée à la présentation d’une assurance décès invalidité (ADI) bien que celle-ci ne constitue pas une obligation légale. En effet, la loi n’impose rien mais en pratique peu de banques accordent un prêt immobilier en l’absence d’une telle assurance et le plus souvent, les établissements bancaires proposent leur assurance interne aux emprunteurs.
Le législateur est donc venu à de multiples reprises encadrer le changement d’assurance pour libéraliser le marché et permettre ainsi au consommateur de réaliser des économies.
Rappelons tout d’abord que la loi Lagarde de 2010 permet à l’emprunteur de proposer l’assurance décès invalidité de son choix avant la souscription du contrat de prêt immobilier à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent à celle proposée par la banque. Si la banque refuse cette proposition, sa décision doit être motivée. Si la banque l’accepte, il s’agit de délégation d’assurance.
Par ailleurs, la Loi dite « Lemoine » est venue bouleverser ce secteur de l’assurance en permettant de résilier, sans frais et à tout moment, l’assurance emprunteur de son crédit immobilier pour choisir une assurance plus compétitive dès lors qu’elle présente des garanties à minima équivalentes.
L’assurance décès invalidité a pour but de protéger le ou les emprunteurs en cas d’accident de la vie. Elle est régie par un contrat exposant ses conditions de mise en jeu.
Quels sont les risques couverts ?
Les risques généralement couverts sont :
- le décès, ce risque est toujours couvert
- la perte totale ou irréversible d’autonomie(PTIA) caractérisée par une impossibilité absolue et définitive de se livrer à une activité rémunérée et imposant d’avoir l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes de la vie courante
- l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) définie par l’impossibilité physique de continuer d’exercer son ou toute activité rémunérée. Cette incapacité doit être constatée médicalement
- l’invalidité permanente partielle et totale dont le taux d’invalidité est défini dans les conditions générales du contrat.
La couverture de ces risques peut varier d’un contrat à l’autre, dépendre de l’âge et de la situation professionnelle de l’emprunteur. L’arrivée à l’âge de la retraite pour des personnes assurées peut entraîner la cessation de certaines garanties tout comme certains contrats ne couvrent plus les risques d’invalidé et d’incapacité au-delà de 65 ans et le décès après les 75 ans de l’assuré.
Par ailleurs, la cessation de certaines garanties n’entraine pas toujours une baisse du montant des cotisations. Certains contrats prévoient en effet un lissage des cotisations jusqu’au terme du prêt. De plus, la plupart des contrats intègrent des franchises et des exclusions pour certaines garanties. Il est donc important de vous référer à votre bulletin d’adhésion et aux conditions générales de l’assurance ou notice d’information.
Notons que la convention AERAS (s’Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place afin de faciliter l’accès à l’assurance et donc à l’emprunt des personnes dont le dossier a été refusé par l’assurance pour des raisons liées à leur état de santé.
La convention AERAS instaure ainsi un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de certaines pathologies.
En outre, en cas de refus d’assurance, les banques se sont engagées à accepter des garanties alternatives qui peuvent prendre la forme d’un cautionnement (ou d’une hypothèque sur un bien immobilier), d’un nantissement de capital (ou d’un portefeuille de valeurs mobilières), d’un transfert de garantie souscrit dans le cadre d’une assurance vie. Vous trouverez plus d’informations sur cette convention sur le site AERAS.
Bien remplir le questionnaire médical !
Depuis 2022, aucune information sur la santé de l’emprunteur ne peut être demandée lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le montant du prêt sollicité est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur ;
- La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Toutefois, en dehors de ces conditions, vous aurez à remplir un questionnaire de santé et il est important de le compléter avec attention. Les réponses apportées doivent être aussi précises que possible car elles vous engagent. Vous devrez faire état des traitements médicaux antérieurs, même si vous les jugez anodins. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une fausse déclaration intentionnelle peut entrainer la nullité du contrat et donc l’absence d’indemnisation.
Quelles sont les obligations de la banque ?
Dans le cadre d’un contrat d’assurance interne à la banque, la banque a une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de son client.
Depuis 2015, les établissements de crédit doivent remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) détaillant les garanties exigées par la banque pour assurer le prêt. Cette fiche a pour but de faciliter la comparaison entre les offres d’assurance.
Le contrat peut-il être modifié ?
Aucune modification ne peut être imposée par l’assureur à l’emprunteur sans son accord, pour toute modification des garanties souscrites et des conditions de mise en jeu.
Pour aller plus loin sur la loi « Lemoine » : Crédit immobilier : des économies à réaliser sur l’assurance emprunteur
Sébastien Leclerc, directeur opérationnel – service Banque & Assurances
Publié le 10/10/2021, mis à jour le 05/04/2023.
