Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire de biens immobiliers bâtis doit compléter une déclaration d’occupation et de loyer. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires (indivis ou usufruitiers) mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). Elle permet à l’administration de savoir quel bien constitue votre résidence principale ou secondaire, quels sont les biens loués et quels sont les occupants de ces biens.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidence principale en 2023, cette information est déterminante pour l’établissement de :
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
- ou la taxe sur les logements vacants.
Vous pouvez vous connecter tout au long de l’année dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » afin de signaler tout changement à l’administration fiscale (un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus votre résidence principale, l’achat d’un nouveau bien)
Comment compléter cette déclaration d’occupation ?
En vous connectant à votre espace particulier, puis en cliquant « biens immobiliers » (s’il s’agit d’un bien détenu dans le cadre de votre activité professionnelle, en vous connectant à votre espace professionnel, puis en cliquant sur « Démarches » et « Gérer mes biens immobiliers »).
Un message « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » apparait sur chaque bien. Il convient de cliquer sur la case bleue « Déclaration d’occupation » pour effectuer la formalité requise.
Les informations concernant le bien en question et son usage sont indiquées.
Deux choix :
- Soit les informations correspondent à la situation actuelle du bien, il convient de cliquer sur « aucun changement» ; un récapitulatif à valider pour transmission apparaitra :
- Soit les informations ne correspondent pas à la situation actuelle du bien, il convient d’en indiquer l’usage correspondant
En fonction de la situation, les informations suivantes seront demandées :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé))
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme
- Le loyer mensuel hors charge
Sous quel délai faire cette déclaration ?
Cette déclaration doit être réalisée chaque année avant le 1er juillet en cas de changement de la situation d’occupation d’un de vos biens.
Afin de ne pas oublier cette obligation déclarative, l’administration a mis en place un questionnaire en fin de déclaration de revenus afin de signaler les changements intervenus au cours de l’année N-1.
Si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, aucune démarche n’est à réaliser.
Le défaut de déclaration est susceptible d’entrainer une amende de 150€ par local.
Besoin d’aide ?
L’équipe Fiscalité & Patrimoine est à votre disposition pour répondre à vos questions sur cette formalité administrative !
Guillaume Vidal, Directeur opérationnel du service Fiscalité & Patrimoine
Publié en 02/2023, mis à jour le 23/03/2026 par Thomas Soulié – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
Bonus : SCI, un didacticiel pour la déclaration de votre (vos) bien(s) : SCI : Comment renseigner sa déclaration d’occupation ?
