Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire de biens immobiliers bâtis doit compléter une nouvelle déclaration dite d’occupation et de loyer. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires (indivis ou usufruitiers) mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI).
Du fait de la suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales, cette démarche a pour but de permettre à l’administration fiscale de déterminer les locaux qui restent taxables.
Comment compléter cette déclaration d’occupation ?
En vous connectant à votre espace particulier, puis en cliquant « biens immobiliers » (s’il s’agit d’un bien détenu dans le cadre de votre activité professionnelle, en vous connectant à votre espace professionnel, puis en cliquant sur « Démarches » et « Gérer mes biens immobiliers »).
Un message « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » apparait sur chaque bien. Il convient de cliquer sur la case bleue « Déclaration d’occupation » pour effectuer la formalité requise.
Les informations concernant le bien en question et son usage sont indiquées.
Deux choix :
- Soit les informations correspondent à la situation actuelle du bien, il convient de cliquer sur « aucun changement» ; un récapitulatif à valider pour transmission apparaitra :
- Soit les informations ne correspondent pas à la situation actuelle du bien, il convient d’en indiquer l’usage correspondant
En fonction de la situation, les informations suivantes seront demandées :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé))
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme
- Le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Sous quel délai faire cette déclaration ?
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour faire votre déclaration (seul un changement de situation nécessitera ensuite une nouvelle déclaration).
Attention, l’absence de déclaration après cette date sera sanctionnée d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.
Besoin d’aide ?
L’équipe Fiscalité, Transmission & Patrimoine est à votre disposition pour répondre à vos questions sur cette nouvelle formalité administrative !
Guillaume Vidal, Directeur opérationnel
