Lancement du « bonus réparation » à compter du 15 décembre 2022 dans le but d’inciter à la réparation des appareils électroménagers : Prévu par la loi « antigaspi » de février 2020, l’objectif de ce dispositif est d’attribuer une aide financière aux particuliers afin d’inciter à la réparation des appareils électriques et électroniques en panne plutôt que les remplacer par de nouveaux appareils neufs. La finalité de cette nouvelle mesure a une portée écologique incitative et sociale, jouant sur le pouvoir d’achat des consommateurs.
Qui peut bénéficier du « bonus réparation » ?
Sont concernés par cette aide financière les consommateurs. Lesquels sont définis comme toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles.
Sont donc exclus par cette aide financière, les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles.
Comment fonctionne son attribution ?
Pour en bénéficier le consommateur n’a pas à effectuer de démarches administratives particulières ou de demande de remboursement.
En effet, le « bonus réparation » est immédiatement déduit et doit apparaitre sur la facture de réparation.
Plusieurs types d’équipements sont concernés, parmi lesquels, lave-linges, lave-vaisselles, aspirateurs, réfrigérateurs, ordinateurs, téléphones portables, téléviseurs, drones, centrales-vapeur, console de jeux, cuisinières, perceuses, cave à vin, machines à café, etc.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du « bonus réparation », vous devez impérativement vous adresser à un réparateur labellisé « QualiRépar ».
Pour permettre aux consommateurs l’identification d’un réparateur labellisé « QualiRépar », un annuaire répertoriant ces professionnels sera en ligne au lancement du dispositif à compter du 15 décembre 2022 sur les sites internet Ecosystem et écologic.
Tous les types de réparateurs y sont représentés, notamment les réparateurs indépendants, artisans, réparateurs industriels, fabricants, SAV distributeurs et Services-Après-Vente (SAV).
Comment est financée cette aide dite « bonus réparation » ?
Les producteurs de produits générateurs de déchets sont tenus de mettre en place une éco-participation. Cette éco-participation est gérée par des éco-organismes qui créent un fonds dédié au financement de la réparation des appareils électroniques ou électroménagers éligibles. Le financement du fonds est assuré par une dotation de 410 millions d’euros pour 6 ans, actuellement.
Quel est le montant du « bonus réparation » alloué en fonction les appareils éligibles ?
Source : www.ecosystem.eco
Romain Cattoen, juriste – service Consommation
